L'arrêté royal du 15 février 2005 (Mb 16.03.2005) réglemente les conditions que doit remplir une personne morale pour pouvoir être agréée. Une note de l'IPCF à ce sujet peut être téléchargée.
Les comptables (-fiscalistes) agréés doivent adapter les statuts de leur société existante ou sur le point d'être créée au Code de déontologie et au nouvel arrêté royal.
Comme le stipule l'arrêté royal du 15.02.05 relatif à l'exercice de la profession dans le cadre d'une personne morale, toute société de comptabilité créée avant le 26 mars 2005, doit demander son agréation avant le 26 septembre 2006 pour pouvoir continuer ses activités.
Les personnes morales qui n'auront pas demandé leur agréation dans les temps, ne seront plus habilitées à exercer d'activités comptables pour le compte de tiers et seront susceptibles de poursuites pénales pour exercice illégal de la profession.
Télécharger : Formulaire de demande d'autorisation
(ATTENTION, CE FORMULAIRE EST DESTINE AUX SOCIETES DE MOYEN ET N’EST PAS DESTINE A LA DEMANDE D’AGREATION DES SOCIETES DE COMPTABILITE)
Télécharger : Formulaire de demande d'agréation d'une personne morale