2. Quelle personne exerçant une profession libérale recevra un numéro d'entreprise ?

Jusqu'à présent, seul le titulaire d'une profession libérale exerçant sa profession sous le couvert d'une personne morale, l'assujetti à la T.V.A. ou l'employeur de personnel, était enregistré auprès de la B.C.E.

Une nouvelle loi du 20 mars 2009 récemment publiée au Moniteur Belge, étend maintenant le champ d'application de la loi B.C.E. aux professions libérales. Pour maintenir la distinction avec les professions commerciales dans la B.C.E., deux labels complémentaires sont octroyés : d'une part, la qualité "d'entreprise non-commerciale de droit privé", et d'autre part, un label d'agréation délivré par l'Ordre ou l'autorité compétents, dans ce cas, par l'I.P.C.F.

l s'agit plus précisément des professions libérales telles que : avocats, huissiers de justice, notaires, pharmaciens, médecins, vétérinaires, architectes, comptables agréés, comptables(-fiscalistes) agréés, experts-comptables, conseils fiscaux, réviseurs d'entreprises, psychologues, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, sages-femmes, diététiciens, logopèdes, orthopédistes, podologues, audiciens et géomètres-experts.

3. Comment intégrer la B.C.E. ?

a. Les titulaires de professions libérales exerçant déjà avant le 30/06/2009

L'intégration est en principe automatique pour ces derniers. Les données personnelles et relatives à l'entreprise sont chargées à partir des fichiers de l'I.N.A.S.T.I., et si possible, comparées aux données dont dispose l'Ordre ou l'institut professionnel (le S.P.F. Santé publique pour les professions médicales). L'I.P.C.F. a transmis tout son fichier membre à la B.C.E. sur base des numéros d'entreprise que lui avaient donnés ses membres.

Important : vérifiez vos données personnelles et celles de votre société de comptabilité!

Afin d'éviter toute faute ou lacune, nous conseillons à chaque membre I.P.C.F et à chaque stagiaire de procéder à une vérification des informations liées à son inscription après le 1er juillet. Ce contrôle peut s'effectuer électroniquement via le module Public Search.

Il est important de savoir qu'en tant que membre I.P.C.F., vous êtes enregistré au sein de la B.C.E. que comme "entrepreneur". En clair : si vous exercez exclusivement votre profession dans le cadre d'une société de comptabilité (et donc pas en tant que personne physique), seules les données de votre société de comptabilité seront reprises dans la B.C.E. et pas vos données personnelles en tant que personne physique.

Si les données de votre entreprise telles qu'elles existent au 30 juin 2009 ne sont pas correctes ou complètes, vous pouvez effectuer vous-même gratuitement les corrections nécessaires via le module Public Search. Pour ce faire, vous devez faire usage du formulaire pour les entreprises commerciales et simplement indiquer qu'il s'agit d'une "entreprise non-commerciale de droit privé". Si vous ne retrouvez pas immédiatement le formulaire, cliquez sur "Montrez les boutons de modification".

Important : l'I.P.C.F. ne peut pas recevoir, effectuer ou transmettre des demandes d'adaptation à la B.C.E. La Banque Carrefour est seule compétente en la matière. L'I.P.C.F. peut simplement confirmer ou infirmer l'affiliation à l'Institut ("label") !
Vous pouvez effectuer cette demande en sollicitant un extrait officiel auprès du guichet d'entreprises agréé.

En tant que membre I.P.C.F., vous devez donc vérifier que les données reprises dans la B.C.E. concernant votre entreprise sont correctes. Si vous deviez encore être enregistré comme "entreprise commerciale", vous devez également le faire corriger par la B.C.E. Comme titulaire de profession libérale et sur base des règles déontologiques propres à votre profession, vous ne pouvez être enregistré que comme "entreprise non-commerciale de droit privé". Les membres agréés I.P.C.F. et les stagiaires doivent être enregistrés sous le code NACE 69202. Tous les autres codes se rapportant à des activités commerciales doivent être supprimés.

Remarque : si votre adresse professionnelle est la même que votre adresse privée, cette adresse n'est pas visible via le module Public Search pour des raisons liées à la vie privée. L'adresse se trouve néanmoins dans la partie sécurisée de la B.C.E. En d'autres termes, les instances administratives possèdent ces données pour garantir la continuité de la communication avec l'entreprise.

b. Les titulaires de professions libérales qui débutent une activité après le 30/06/2009

Le titulaire d'une profession libérale qui commence son activité (personne physique) est obligé de s'inscrire auprès d'un guichet d'entreprise agréé qui lui attribuera un numéro d'entreprise (pour les sociétés, le numéro d'entreprise sera déjà octroyé par le greffe). Ensuite, le guichet attribuera dans les deux cas l'étiquette "d'entreprise non-commerciale" et créera une unité d'établissement avec les activités.

Ensuite, l'I.P.C.F. établira une confirmation d'agréation (un label attestant votre agréation ou celle de votre personne morale par l'I.P.C.F.

Important : la première inscription à la B.C.E et l'extrait officiel prouvant cette inscription sont entièrement gratuits pour les professionnels débutants.

c. Modifications ultérieures

En cas de modification ultérieure à la pratique professionnelle telle que : déménagement, modification ou extension de l'activité, création d'une unité d'établissement supplémentaire, transformation en société, arrêt d'activité, ..., tous les titulaires de professions libérales doivent se présenter dorénavant comme les commerçants auprès d'un guichet d'entreprise (moyennant paiement). L'I.P.C.F. supprimera gratuitement le "label" octroyé ou en octroiera un nouveau.

Important : Il est également primordial que toute modification d'adresse ultérieure ou tout changement de statut ne soient pas uniquement enregistrés auprès de la B.C.E., mais aussi par l'I.P.C.F. qui doit en être dûment averti.

 
Pour de plus amples renseignements sur les modalités d'inscription à la B.C.E. : cliquez ici.
Pour de plus amples renseignements sur l'adaptation de vos données à la B.C.E. : cliquez ici