Législation relative à la profession publiée au Moniteur belge ces 12 derniers mois

Date de la publication au Moniteur belge	Titre
Moniteur belge du 5 novembre 2009 - pag 71389	Nouvelle version des documents normalisés ″Modèle complet de comptes annuels″ et ″Modèle abrégé de comptes annuels″ pour entreprises établis par la Banque Nationale de Belgique.
Moniteur belge du 12 octobre 2009 - pag 67407	Arrêté royal du 27 septembre 2009 modifiant l'arrête royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.
Moniteur belge du 6 juillet 2009 - pag 45876	Arrêté royal du 30 juin 2009 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des personnes morales pour l’exercice d’imposition 2009 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d’imprimés informatiques (1).
Moniteur belge du 19 mai 2009 - pag 38042	Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Impôts sur les revenus. - Avis aux employeurs. - Avis aux sociétés
Moniteur belge du 12 mai 2009 - pag 36324	Arrêté royal du 5 mai 2009 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2009 (1).
Moniteur belge du 29 avril 2009 - pag 34239	Loi du 20 mars 2009 modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agrééset portant diverses dispositions (1).
Moniteur belge du 21 avril 2009 - pag 32143	Arrêté royal du 14 avril 2009 modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l’instauration d’une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants
Moniteur belge du 17 april 2009 - pag 31395	Arrêté ministériel du 15 avril 2009 abrogeant l’arrêté ministériel n° 9 du 22 février 1999 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (1).
Moniteur belge du 7 avril 2009 - pag 25986	Loi de relance économique (1) du 27 mars 2009
Moniteur belge du 31 mars 2009 - pag 25172	Arrêté royal du 27 mars 2009 ?xant l’entrée en vigueur de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises
Moniteur belge du 9 fevrier 2009 - pag. 8436	Loi relative à la continuité des entreprises du 31 janvier 2009
Moniteur belge du 30 octobre 2008 - pag. 57480	Arrêté royal du 8 octobre 2008 modifiant le Code des sociétés conformément à la Directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 septembre 2006 modifiant la Directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution d'une société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.
Moniteur belge du 24 septembre 2008 - Ed. 2. - pag. 49704	L'Arrêté royal du 18 septembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 30 août 2008 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2008 et les conditions qui permettent de fournier les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques.
Moniteur belge du 8 septembre 2008 pag 46735	L'Arrêté royal du 30 août 2008 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2008 et les conditions qui permettent de fournier les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques.