Baisse de la T.V.A. dans le secteur immobilier et dans le secteur de l'Horeca Le SPF Finances a publié l'Arrêté royal du 9 décembre 2009 (M.B. 14/12/2009, p. 78848) fixant les taux de T.V.A. et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. Les mesures de relance économique prise en février 2009 dans le secteur immobilier (taux réduit de 6%) sont prolongées d'un an, jusqu'au 31 décembre 2010, pour les permis d'urbanisme introduits avant le 1er avril 2009. De plus, un taux réduit de 12% sera applicable dans le secteur Horeca dès le 1er janvier 2010. En ce qui concerne l'horeca, l'Arrêté royal du 18 décembre 2009 (M.B. 24/12/2009, p. 81363) modifie l'Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Cet Arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2010.