Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Report de l’obligation de dépôt électronique des 604A, 604B et 604C

Le SPF Finances a l’ambition de diminuer fortement l’emploi des formulaires papier et de développer son offre de services numériques. C’est dans cette optique que les assujettis à la TVA et leurs représentants seront prochainement obligés de déposer les déclarations de commencement (604A), de changement (604B) et de cessation d'activité (604C) par voie électronique.

L’Arrêté royal n°10 (modifié le 28.06.2019) annonce que nous mettrons une application à votre disposition dès le 1er janvier 2020. Toutefois, l'application ne sera pas accessible avant le 1er mai 2020 car nous sommes en train d’en revoir le contenu afin de le rendre compréhensible par tous et de l’adapter aux exigences « only once ». Nous vous communiquerons la date exacte ultérieurement. Nous accepterons bien entendu les 604A/B/C papier tant qu’elle ne sera pas mise en ligne (voir circulaire 2019/C/129).
Dernière mise à jour le 19/12/2019 12:56:02