Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
ITAA EST A LA RECHERCHE D’UN(E) PROFESSIONNEL(LE) INDEPENDANT(E) POUR L’ENCADREMENT DE LA FUSION DE DEUX INSTITUTS - MISSION D’ UNE DUREE DETERMINEE

Note à l'intention des candidats prestataires de services qui souhaitent encadrer le processus de transformation de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) et de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) en un nouvel Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables

A.Cadre

1.L'article 61 de la loi du 17 mars 2019 sur les professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal (publiée au Moniteur belge du 27 mars 2019) a institué l’ITAA. L’ITAA reprend les droits et obligations de l’IPCF et l’IEC. Le Roi, après avis du Conseil de l'ITAA, établit un règlement intérieur.

L’IPCF et l’IEC ont été créés par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales en tant que successeur d'un institut précédent.

2.La mission de l’ITAA est définie à l'article 62 (voir annexe). Il est chargé de

-La protection des droits et des intérêts professionnels communs des experts-comptables (certifiés) et des conseillers fiscaux certifiés,

-L’accès à la profession,

-La supervision de l’exercice de la profession

-La gestion du registre public

-La mise en place d’un règlement disciplinaire, la supervision de la formation continue et de l’exercice de la pratique professionnelle, en termes de compétence, d'indépendance et d'intégrité professionnelle.

3.Jusqu’à présent, les deux Instituts étaient chargés, mutatis mutandis, de tâches similaires en vertu de la loi précitée du 22 avril 1999.

4.Dans les mois à venir différents arrêtés royaux entreront en vigueur.

5.Lors de sa prochaine réunion de 10/09/2019, le nouveau Conseil élaborera les grandes lignes de la stratégie avec la formulation de la mission, la vision et les objectifs, en tenant compte des dispositions de sa mission légale (voir § 2 et §3 ci-dessus).

6.Par ailleurs, le 16 juillet 2019, le Conseil de l'Institut a décidé de constituer une équipe chargée de proposer une nouvelle organisation.

B.Processus pour une transformation en un nouvel institut

1.Sachant que le nouvel Institut dispose des droits et obligations des deux précédents, il convient de parler d’intégration dans une nouvelle entité.

2.Compte tenu de la mise en place d’une équipe(Groupe de pilotage « Fusion » ainsi que le Comité Exécutif) bilingue (Néerlandais-Français)en charge de réussir l'intégration et la fusion, elle souhaite être soutenue dans sa mission en termes d'approche, de techniques et de modèles par un spécialiste ayant de nombreuses années d'expérience.

3.Le point clé de la réussite de cette intégration est de tenir compte que l'aspect humain qui est la condition essentielle du succès de cette fusion. Il est donc essentiel que toutes les personnes – principalement les membres du personnel, la direction et le Conseil de l’ITAA – impliquées par l'intégration aient confiance dans la mise en place de la nouvelle structure et dans l’accomplissement de leur rôle et leurs responsabilités dans le processus de transformation et dans l'organisation future.

4.Concrètement, l'équipe souhaite recevoir des offres de la part de fournisseurs de services intéressés par la mise en place d’une nouvelle organisation qui répondent aux conditions suivantes :

a.Décrire son approche et sa méthode de travail (y compris un modèle de plan de communication) à l'égard de l'équipe, du Conseil et du personnel ;

b.Le plan étape par étape et le calendrier prévu ;

c.Le budget à prévoir pour son intervention ;

d.Les indicateurs de performance qui serviront à déterminer les états d'avancement de la transformation et le succès de la mission;

e.Le CV du consultant et de ses collaborateurs ;

f.Fournir des références pour des missions similaires dans les secteurs privé et public.

Vous êtes intéressé ?

Si cette mission rentre dans vos compétences et que vous êtes intéressé à relever ensemble avec nous ce défi, nous attendons votre proposition par le biais de nos mails eric.steghers@itaa.be et geert.lenaerts@itaa.be
Dernière mise à jour le 02/09/2019 17:04:33
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