Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Message du SPF Finances concernant la déclaration à la taxe sur les comptes titres

Vous trouverez ci-dessous quelques précisions sur la date limite pour le dépôt de la déclaration à la taxe sur les comptes-titres. La déclaration doit être introduite

  • pour les particuliers (titulaires d’un compte-titre) : au plus tard le 11 juillet 2019 ;
  • pour les contribuables qui font appel à un mandataire (comptable…) : au plus tard le 24 octobre 2019, date limite de dépôt des déclarations à l’impôt des personnes physiques par les mandataires.

Un titulaire le fait lui-même de préférence via MyMinfin. En tant que mandataire, vous pouvez déposer une déclaration papier.

Le paiement doit être effectué au plus tard le 31 août 2019. Pour une bonne coordination entre paiement et déclaration, il est conseillé de déposer la déclaration à la taxe sur les comptes-titres également pour le 31 août 2019.

Vous trouverez également cette information sur le site web du SPF Finances.
Dernière mise à jour le 27/06/2019 16:54:42
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