Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Nouveau Vademecum Faillite

Voici le nouveau « Vademecum de la faillite » élaboré par la Conférence francophone des tribunaux de l’entreprise en application du livre XX tel que communiqué par Jean-Philippe Lebeau, Président du tribunal de l’entreprise du Hainaut.

Ce texte unifie les pratiques pour les tribunaux de Bruxelles francophone, Brabant wallon, Eupen, Hainaut et Liège.


Dernière mise à jour le 03/06/2019 14:18:15
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