Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Arrêté royal du Code des sociétés

Lois, décrets, ordonnances et règlements

Service public fédéral Justice, Service public fédéral Economie, P.M.E.,

Classes moyennes et Energie et Service public fédéral Finances

29 AVRIL 2019. — Arrêté royal portant exécution du Code des

sociétés et des associations a été publié, p. 42246.


Dernière mise à jour le 02/05/2019 13:22:05
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