Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Formation « Expert judiciaire » : les inscriptions sont ouvertes !

Formation « Expert judiciaire »

Chers membres,

Nous vous informons de l’ouverture des inscriptions pour les formations, organisées par nos collègues de l’IEC, relatives aux connaissances juridiques permettant lagréation en tant quexpert judiciaire.

Cette formation a pour vocation de répondre aux conditions fixées par l’arrêté royal du 3 mars 2018 en matière de formation aux connaissances juridiques pour être reconnu comme expert judiciaire.

Les participants ayant suivi au moins 80 % des heures de formation et qui ont réussi le test final recevront un certificat. Ils ont ainsi la possibilité de demander leur inscription au registre national des experts judiciaires.

La formation est ouverte aux membres des trois instituts des professions économiques.

Vous pouvez vous inscrire via ce lien.

Vous y trouverez également le programme.

Pour la bonne forme, nous vous rappelons quune distinction doit être faite selon que vous avez déjà effectué des missions dexpertise judiciaire ou non avant le 1er décembre 2016.

-Dans la première hypothèse, vous avez la possibilité de vous inscrire dès maintenant dans le registre « provisoire » et avez jusquau 30 novembre 2021 pour vous inscrire dans le registre « définitif » et répondre aux différentes conditions dinscription prévues par la loi, y compris le certificat de connaissances juridiques.

-Dans le second cas (si vous n’avez pas encore effectué de missions d’expertise judiciaire), vous devez remplir toutes les conditions d’inscription prévues par la loi avant de pouvoir être désigné comme expert judiciaire, et notamment être titulaire du certificat de connaissances juridiques.

Enfin, nous attirons votre attention sur les dispenses éventuelles de suivre les cours qui peuvent être demandées, par exemple si vous avez déjà suivi une partie de la formation ou si vous disposez dun master en droit. Il faut néanmoins réussir le test d’évaluation des connaissances.

Les membres qui disposent d’un certificat obtenu avant 2018 et qui est validé par le SPF Justice sont dispensés de la formation et du test d’évaluation des connaissances.

Nhésitez pas à vérifier la liste des attestations déjà validées par le SPF Justice et mise à jour au 15 mars.

Meilleures salutations,

Frédéric DELRUE, Vice-Président

Mirjam VERMAUT, Présidente


Dernière mise à jour le 24/04/2019 16:14:51
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