Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Registre UBO - Activation des mandats

Nous pouvons annoncer aux membres et stagiaires IPCF qui ont l’intention d’introduire, au nom de leurs clients – personnes morales -, leur déclaration dans le registre UBO, que le système de mandat électronique a été activé depuis le 14/01/2019.

Vous trouverez plus d'informations sur le registre UBO et ce mandat électronique via ce lien. La déclaration via le mandataire a lieu via
www.myminfinpro.be. La date limite d’introduction est prévue pour le 31 mars 2019. Vu le délai limité entre l'activation du système de mandat et la date ultime d’introduction du formulaire, l’IPCF va plaider auprès des autorités pour un report de cette date ultime afin que la déclaration puisse être faite correctement selon un agenda qui soit réaliste. Cependant, n'hésitez pas à introduire les déclarations UBO dès maintenant.

En outre, nous soulignons qu'en tant qu'intermédiaire, vous avez non seulement besoin d'un mandat électronique, mais que vous devez également compléter votre lettre de mission en y mentionnant , directement ou par voie d’avenant dûment daté et signé par le client et vous –même , cette mission spécifique en y stipulant que vous agissez comme mandataire et sous la responsabilité du client et que celui-ci devra vous communiquer des informations correctes et actualisées ainsi que tout changement ultérieur.
Il s’agit donc de bien s’accorder et de clarifier tous ces points. Il en va de votre responsabilité.

N’oubliez pas qu’indépendamment de la copie à prendre de la présente déclaration dans le registre UBO , vous devez continuer à détenir dans votre dossier permanent le formulaire de bénéficiaire effectif signé par le client tel que requis par la législation anti-blanchiment.


Dernière mise à jour le 15/01/2019 16:23:10
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