Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
CNC publie l’avis 2015/5 : Droits réels sur biens immeubles
La Commission des Normes Comptables publie l'avis 2015/5 : " Droits réels sur biens immeubles: usufruit - droit de superficie - droit d'emphythéose - servitude "
Dernière mise à jour le 28/09/2015 11:22:19
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