Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
ICHEC

29 juin

Réf : ES 290620

ICHEC-ESSF – Vacance de cours – Appel à candidatures - « Normes juridiques et professionnelles applicables aux fonctions de conseiller fiscal certifié et d’expert-comptable et fiscal certifié ».

Suite à la demande de l’Ecole Supérieure des Sciences Fiscales (ESSF) faisant partie du groupe ICHEC, nous diffusons ci-joint le cahier des charges du cours de normes juridiques et professionnelles applicables aux fonctions de conseiller fiscal certifié et d’expert-comptable et fiscal certifié.

Les cours dispensés à l’ESSF sont de niveau post-universitaire et s’étalent sur deux années d’études, menant aux diplômes d’Executive Master en droit fiscal ou d’Executive Master en droit fiscal européen et international.

Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae détaillé, sont à adresser à :

Madame P. MATTELART

Responsable des programmes fiscaux de l’ESSF
ICHEC - ESSF

Boulevard Brand Whitlock 2 - 1150 Bruxelles
E-mail :
pascale.mattelart@ichec.be
Site web :
http://www.ichecessf.be/

CAHIER DES CHARGES

Cours : NORMES JURIDIQUES ET PROFESSIONNELLES APPLICABLES aux FONCTIONs DE CONSEILler FISCAL CERTIFIE ET D’EXPERT-COMPTABLE ET FISCAL CERTIFIe

Année académique 2020 - 2021

Volume de cours : 15H

Année : 1ère année Executive Master en sciences fiscales / Executive Master en droit fiscal européen et international

Semestre : 1er (cours prévu les 13/11, 18/11, 25/11, 02/12, 9/12, 16/12 de l’année 2020)

Les cours sont donnés de 18 à 20h30’ sur le site de Montgomery

a) Place du cours dans le cursus

Cours de tronc commun obligatoire - 1ère année, 1er semestre :

· De l’Executive Master en Sciences Fiscales,

· De l’Executive Master en Droit Fiscal Européen

b) Objectifs généraux

Ce cours vise à exposer aux étudiants les principes et les règles de déontologie qui régissent l’activité professionnelle des conseillers fiscaux certifiés et des experts-comptables et fiscaux certifiés, membres de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ICE), résultant de la fusion de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (IPCF))[1].

L’objectif final est que les étudiants soient capables :

ü De maîtriser la hiérarchie et le contenu des sources en matière de déontologie, applicables aux conseillers fiscaux certifiés et aux experts-comptables et fiscaux certifiés ; et

ü D’analyser des situations concrètes en y appliquant les connaissances visées ci-dessous.

c) Objectifs spécifiques en termes de savoirs

Après avoir suivi ce cours, les étudiants seront capables :

- D’expliquer les notions de base de déontologie et les normes juridiques et professionnelles régissant l’activité professionnelle des conseillers fiscaux certifiés et des experts-comptables et fiscaux certifiés ;

- D’identifier et de reconnaître la hiérarchie des sources des règles de déontologie sur le plan national, européen et international : nommer et expliquer :

o les notions de déontologie, d’éthique et de morale,

o le processus de réglementation des professions économiques réglementées en Belgique,

o les normes édictées :

§ au niveau international (Comité des normes internationales d’éthique pour les experts-comptables, International Federation of Accountants (IFAC), Groupe d’Action Financière (GAFI), impact des dispositions légales en matière de déontologie (indépendance) de certaines législations nationales étrangères sur l’activité des conseillers fiscaux certifiés ou des experts-comptables et fiscaux certifiés,

§ au niveau de l’Union Européenne (directives relatives à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme) et

§ au niveau national (réglementation de la fonction de conseiller fiscal certifié ou d’expert-comptable et fiscal certifié, obligations découlant du volet préventif de la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, …) ;

- D’identifier, appréhender et expliquer les implications de ces dispositions légales et de ces normes au niveau de l’activité professionnelle de conseiller fiscal certifié ou d’expert-comptable et fiscal certifié : comment les gérer dans la pratique journalière et ce, en analysant des exemples de situations qui peuvent se présenter ;

- De prendre conscience des enjeux éthiques et de responsabilité sociétale liés à la pratique de l’activité professionnelle de conseiller fiscal certifié ou d’expert-comptable et fiscal certifié.

d) Contenu (la structure indiquée ci-après est à titre indicatif sur base de l’année académique 2019-2020 et devra être adaptée selon l’évolution légale et réglementaire)

Introduction.

Titre I : Professions économiques réglementées.

Titre II : Sources des normes juridiques et professionnelles relatives aux professions économiques réglementées.

Titre III : Organisation de l’exercice des activités de conseiller fiscal certifié et d’expert-comptable et fiscal certifié sur base de la loi du 17 mars 2019 :

- Chapitre I : Dispositions légales et réglementaires spécifiques.

- Chapitre II : L’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ICE).

- Chapitre III : Missions et activités.

- Chapitre IV : Formes d’exercice des activités.

- Chapitre V : Incompatibilités.

- Chapitre VI : Accès aux qualités de conseiller fiscal certifié et d’expert-comptable et fiscal certifié.

- Chapitre VII : Formation professionnelle continue.

Titre IV : Normes juridiques et professionnelles :

- Chapitre I : Principes de base.

- Chapitre II : Indépendance.

- Chapitre III : Relations avec les clients.

- Chapitre IV : Relations avec les confrères.

- Chapitre V : Relations avec l’ICE.

- Chapitre VI : Relations avec les tiers (y compris les obligations découlant du volet préventif de la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces).

- Chapitre VII : Secret professionnel et devoir de discrétion professionnelle

- Chapitre VIII : Responsabilité.

- Chapitre IX : Surveillance et discipline professionnelle.

Considérations finales et perspectives.



[1] Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal.


Dernière mise à jour le 29/06/2020 13:51:11