Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Le coefficient de revalorisation pour le calcul des avantages locatifs des dirigeants d’entreprise pour 2020 est connu.

Lorsqu’un dirigeant d’entreprise (administrateur, gérant ou liquidateur) donne un immeuble bâti (dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier) en location à la société ou à l’association dans laquelle il exerce ses activités, la différence positive entre le revenu locatif et 5/3 du revenu cadastral revalorisé est requalifié en un revenu professionnel.

Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux est fixé à 4,60 pour l’année de revenus 2020 (4,57 pour l’année de revenus 2019).

La partie requalifiée en un revenu professionnel doit être soumise au calcul d’un précompte professionnel. Si le loyer est payé mensuellement, la partie du revenu locatif requalifiée en un revenu professionnel doit être considérée comme une rémunération périodique qui, éventuellement ajoutée à la rémunération du même mois, est soumise au précompte professionnel comme une rémunération périodique. Le montant requalifié doit également être mentionné sur la fiche fiscale du dirigeant (fiche 281.20).

Source : Arrêté royal du 15 mars 2020 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux), l’AR/CIR 92, M.B. 23 mars 2020.


Dernière mise à jour le 25/03/2020 17:55:55
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