Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Banque Carrefour: Transfert de numéro d’entreprise

Depuis le 11 février 2019, un numéro d’entreprise peut être transféré d’une entreprise à une autre. Ce transfert n’est toutefois possible que sous certaines conditions.

Cette nouveauté a été implémentée le 29 novembre 2019.
A noter que si une même entreprise peut se voir attribuer plusieurs numéros d’entreprise au cours de son existence, elle ne peut disposer simultanément de plus d’un numéro. Par ailleurs, un même numéro d’entreprise peut être lié à différentes entreprises mais pas simultanément.

Si vous souhaitez de plus amples informations sur le transfert du numéro d’entreprise, nous vous invitons à contacter le helpdesk de la BCE : helpdesk.bce@economie.fgov.be.


Dernière mise à jour le 02/12/2019 14:56:23
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