Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Application du taux de TVA normal de 21 % à l’activité de location d’emplacements de brocante
Au cours d’enquêtes et de contrôles, le SPF Finances a constaté que plusieurs entreprises appliquent à tort l’exemption de TVA[1] pour la mise à disposition d’emplacements de brocante. C’est pourquoi l’Administrateur général du SPF Finances nous demande de relayer l’information suivante à tous nos membres afin de vous rappeler les règles fiscales applicables en la matière. Ceci devrait vous permettre de vérifier l’application correcte de la réglementation en vigueur et, si nécessaire, de procéder aux régularisations qui s’imposent.

Règles TVA : location d’emplacements de brocante

La mise à disposition d’emplacements constitue une prestation de services visée par l’article 18 § 1er du Code de la TVA. Cette opération est en principe exemptée par l’article 44, § 3, 2°, de ce même Code.


Néanmoins, lorsque cette location s’accompagne d’autres prestations formellement distinctes, qui pourraient être fournies séparément et, ainsi, donner lieu, séparément, à taxation ou à exonération, celles-ci doivent être considérées comme une opération unique. Une prestation doit être considérée comme unique lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable.


En l’occurrence, l’organisation d’une brocante périodique

  • · qui consiste en la mise à disposition d’emplacements moyennant le paiement d’un droit de place,
  • · et qui s’accompagne de prestations telles que la publicité de la manifestation et le nettoyage des emplacements,

s’analyse pour le tout en une prestation de services visée à l’article 18 § 1er du Code de la TVA. Cette prestation de services est imposable au taux normal de la TVA qui s’élève actuellement à 21 % (comparer avec la décision n° E.T. 73.144 dd. 31.03.1992).


[1] visée à l’article 44, § 3, 2°, du Code TVA


Dernière mise à jour le 29/11/2019 10:19:01
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