Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Registre UBO : informations importantes et mises à jour

La Trésorerie nous informe de nouveautés dans l’application du registre UBO qu’il nous parait intéressant de partager avec vous.

Nous ajoutons des informations importantes pour l’accès et la consultation du registre par les membres ITAA.

Modifications générales

Ajout d’une icône « œil » dans la colonne action permettant d’accéder aux informations de contrôle et de les modifier

Modification des critères de recherches plus exigeants pour les entités, limitations des résultats de recherches à 10.

Suppression des pourcentages nuls et/ou négatifs pour « others »

Modification des informations de contrôle d’une société étrangère par le redevable d’information par l’intermédiaire d’un bouton « modifier »

Suppression des structures redondantes dans les chaines de contrôle

Recherche d’un bénéficiaire effectif :

• Numéro de registre national

• date de naissance, nom et prénom

Ajout d’un organigramme

Plus d’envoi de message à la personne de contact des sociétés étrangères

Modifications « association (internationale) sans but lucratif »

Suppression de la colonne « % »

Modifications « société »

Ajout d’une colonne « % vote »

Mandats Papier

Les personnes ne disposant pas d’une carte d’identité belge peuvent donner un mandat papier.

Cette procédure prend du temps. Le SPF a toutefois alloué plus de personnes au traitement de ces mandats.

D’ici la fin du mois de novembre, le retard devrait être résorbé.

Tolérance

Pour rappel le SPF applique une politique de tolérance et n’infligera pas d’amendes avant le 1 janvier 2020.

Accès comme assujetti à la LAB

Bientôt tous les membres ITAA auront un accès au registre UBO en tant qu’entité assujettie à la législation anti blanchiment.

Attention aux abus : les consultations sont toutes enregistrées et en cas de consultation du registre hors du cadre de la procédure de cabinet anti blanchiment, vous vous exposez à des amendes administratives du SPF mais aussi à des poursuites disciplinaires.
Dernière mise à jour le 19/11/2019 12:43:32
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