Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
CNC: Projets d’avis: Entreprises soumises à l’obligation comptable + Obligations de droit comptable professions libérales

La Commission des normes comptables publie les projets d'avis suivants:

La loi du 25 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises implique un accroissement d'entreprises soumises au droit commun comptable.

Dans un premier projet d'avis, la Commission précise les entreprises visées (les entreprises dites soumises à l'obligation comptable) et le moment auquel elles sont soumises. Dans un deuxième projet d'avis, la Commission clarifie ce que la soumission au droit commun comptable signifie pour les professions libérales.

Ces avis sont publiés en consultation publique.
Les réactions et commentaires précieux peuvent être pris en compte pour finaliser les avis définitifs.

Les commentaires peuvent être envoyés jusqu'au vendredi 2 août 2019 inclus.


Dernière mise à jour le 24/06/2019 14:16:24
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