Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Arrêté royal introduisant un régime d’option pour les associations sans personnalité juridique
AR du 6 juin 2019 a été publié en Moniteur Belge du 14/06/2019 - p. 61233.
Dernière mise à jour le 14/06/2019 15:31:23
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