Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
AR déterminant le modèle de formulaire de déclaration pour l’exercice d’imposition 2019 en matière d’impôt des sociétés, des personnes morales et des non-résidents (sociétés, associations, etc.)
Les arrêtés royals du 26 mai 2019 ont été publié en Moniteur Belge du 14/06/2019 - p. 61163, 61190, 61203.
Dernière mise à jour le 14/06/2019 15:23:55
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