Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Lettre régime de la franchise TVA via MyMinfin.be

Les petites entreprises peuvent bénéficier du régime de la franchise TVA lorsque leur chiffre d’affaires soumis au régime normal de la TVA ne dépasse pas 25.000 euros pour l’année civile écoulée et qu’elles remplissent les autres conditions requises. Ce régime leur permet d’être dispensées de la plupart des obligations en matière de TVA.

Le 21.05.2019, nous avons téléchargé dans MyMinfin.be une lettre « T211 » pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires de 2018 ne dépassait pas 25.000 euros. Pour consulter cette lettre, ces entreprises doivent s’identifier et cliquer sur « Mes documents ».

Les assujettis qui remplissent les conditions et qui souhaitent choisir ce régime, doivent renvoyer la déclaration d’option reprise dans la lettre « T211 » à leur team gestion compétent pour le 10 juin 2019.

Plus d’infos sur le régime de la franchise TVA pour les petites entreprises.
Dernière mise à jour le 03/06/2019 16:01:15