Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Revenu cadastral - Coefficient de revalorisation

Le coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable d’un bien immobilier est fixé à 4,57 pour l’exercice d’imposition 2020 (ajout à l’art.1er de l’AR/CIR1992).

En 2019, les frais forfaitaires ne peuvent donc pas excéder (art.13 du CIR1992) le résultat de la formule suivante: revenu cadastral du bien immobilier x4,57x 2/3.

Le coefficient de revalorisation est également important pour les dirigeants d’entreprise (uniquement administrateurs, gérants, liquidateurs ou fonctions analogues) qui louent une habitation à leur société. Si leurs revenus locatifs dépassent un certain plafond, ces revenus sont requalifiés en rémunérations.

Ce plafond est obtenu en multipliant le revenu cadastral non-indexé du bien immobilier par 5/3 et par le coefficient de revalorisation, soit 4,57 pour l’exercice d'imposition 2020 (art.32, al.2, 3°, du CIR1992).

Le nouvel AR du 3 avril 2019 est applicable pour l’exercice d’imposition 2020.

Il modifie l’AR/CIR 1992 en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux.

Source: Arrêté royal du 3 avril 2019 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l’AR/CIR 92, MB 19 avril 2019.


Dernière mise à jour le 19/04/2019 14:02:25
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