Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 en cas d’un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit

2018 Ex. d’Imp. 2019 - AR du 17 mars 2019 a été publié en Moniteur Belge du 01/04/2019 - p. 32608.

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Dernière mise à jour le 02/04/2019 15:48:06
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