Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Message du SPF Finances : Nouveau numéro de compte pour les versements anticipés

Désormais, les versements anticipés destinés à l'exercice d'imposition 2020 (revenus 2019) doivent être versés pour les entreprises, les indépendants et les particuliers, sur un nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de recouvrement - Service des Versements anticipés, boulevard du Roi Albert II 33, boîte 42, 1030 Schaerbeek.

Ce nouveau numéro de compte ne s'applique qu'aux paiements anticipés à partir du premier trimestre (VA1) de l'année d'imposition 2020 et aux entreprises, indépendants et particuliers.

Ces paiements peuvent être effectués au plus tôt dès aujourd'hui sur le nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 9117.

Il existe une mesure transitoire pour les sociétés dont l'exercice ne coïncide pas avec une année civile et ne se termine donc pas le 31 décembre 2018 et pour lesquelles les échéances restantes VA de l'exercice fiscal 2019 (revenu 2018) ont lieu après le 31 décembre 2018. Les paiements effectués par ces sociétés après le 31 décembre, mais toujours pour l'année d'imposition 2019, doivent être encore versés sur le compte existant : BE20 67920023 3056 (BIC : PCHQ BEBB) du Service des versements anticipés - société. Ce n'est que lorsque ces entreprises effectuent leur premier paiement pour l'année d'imposition 2020 qu'elles doivent le faire sur le nouveau numéro de compte.


Dernière mise à jour le 03/01/2019 13:26:51
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