Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Les actes disponibles dans MyMinfin

Fini de chercher l’acte d’achat de la maison familiale. Désormais, chaque citoyen pourra consulter et télécharger, via MyMinfin, tous les actes le concernant et qui sont inscrits dans les registres des hypothèques. Cela signifie, par exemple, qu'en tant que propriétaire d'une maison, un citoyen peut y consulter son acte d'achat ou qu’en tant que donateur d'un terrain à bâtir, il peut consulter son acte de donation.

Qui ?
Tout citoyen possédant un numéro de registre national belge.

Quoi ?
Tous les actes notariés, les exploits d'huissiers de justice, les jugements de tribunaux ainsi que l'enregistrement d'un prêt hypothécaire, le jugement d'une confiscation ou d'une saisie immobilière inscrits à partir de 2001 dans le registre des hypothèques… sont désormais repris dans MyMinfin.

Où ?
Dans MyMinfin, dans la section "Mes documents" sous "Actes".

Dernière mise à jour le 11/12/2018 15:53:58
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