Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
La demande et la délivrance d’un extrait cadastral sont désormais possible en ligne

À partir du 1er novembre 2018, la demande d’un extrait cadastral peut être introduite en ligne via www.myminfin.be. Le demandeur recevra de cette manière cet extrait cadastral moins cher plus rapidement.

Jusqu’à maintenant, il fallait demander un extrait cadastral à un bureau du SPF Finances via un formulaire. La délivrance prenait une dizaine de jours et était plus coûteuse. À partir du 1er novembre 2018, il suffit au citoyen ou à l’entreprise de s’identifier sur www.myminfin.be et d’introduire sa demande d’extrait cadastral dans la rubrique Mon patrimoine > Extraits cadastraux en ligne.
Dans les 48 heures, l’extrait demandé et payé en ligne sera disponible dans MyMinfin et le demandeur pourra le consulter et/ou le télécharger.

Les extraits cadastraux demandés et payés via MyMinfin sont, pour la plupart, produits automatiquement et ne demandent plus l’intervention d’un agent. Les extraits cadastraux sont dès lors moins chers que lorsque ceux-ci étaient demandés via le formulaire traditionnel et les tarifs sont forfaitaires. Lorsque la demande porte sur les biens immobiliers propres, la délivrance est gratuite.
La demande peut être introduite 7 jours sur 7.

Dorénavant douze motifs légitimes peuvent être invoqués afin d’obtenir un extrait cadastral. En fonction de l’identité du demandeur et du motif de la demande, plus ou moins de documents seront disponibles.

En 2017, les bureaux ont délivré 492.048 extraits cadastraux.

L'Administration générale de la Documentation patrimoniale qui fait partie du SPF Finances délivre des extraits, des informations et des copies provenant de sa documentation cadastrale contre paiement et à des conditions déterminées.

SPF Finances


Dernière mise à jour le 05/11/2018 16:05:37
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