Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Suppression de la société civile à forme commerciale

L’article 22 de loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit de l’entreprise supprime la société civile à forme commerciale, telle qu’actuellement prévue par l’article 3, §4, du Code des sociétés. L’examen des dispositions de droit transitoire fait apparaître que cette loi ne prévoit pas de délai d’adaptation pour les sociétés existantes et entre en vigueure 1er novembre 2018. De nombreux titulaires de professions libérales dont les comptables(-fiscalistes) agréés exercent leur profession via cette forme particulière de société. La question se pose de savoir si cette modification de “forme” imposera la passation d’un acte authentique.

Interrogé à ce sujet au Parlement, le ministre de la Justice a répondu ce qui suit :

«Concernant les sociétés civiles à forme commerciale, ces sociétés deviendront, à partir de l’entrée en vigueur de la loi, de simples sociétés revêtant la forme d’une SPRL ou d’une société anonyme. Il est tout à fait superflu de modifier les statuts car cela se fera de plein droit. Ce ne serait pas la première fois en droit belge. Le changement des statuts pourra se faire au moment où une autre modification s’imposera».
Dernière mise à jour le 18/10/2018 16:41:08
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