Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Invitation à signaler les problèmes relatifs aux mesures fiscales

Chère Consoeur,

Cher Confrère,

Le Ministre compétent pour les Finances et la lutte contre la fraude fiscale, Monsieur Van Overtveldt, veut évaluer la législation fiscale pour les PME et indépendants. L’IPCF a été consulté à ce sujet.

L'Institut a déjà dressé une première liste, mais souhaite également solliciter la contribution de tous ses membres et stagiaires.

Nous vous demandons donc de nous faire part des problèmes et des adaptations éventuels que vous avez rencontrés dans votre pratique quotidienne afin que nous puissions les regrouper dans une liste unique et les transférer au Ministre par l'intermédiaire du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME.


Cette évaluation se rapporte tant à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des sociétés et à la réglementation en matière de TVA.

Nous vous saurions gré de nous faire parvenir vos réponses aux questions suivantes :

1. Comment évaluez-vous la facilité d'exécution des obligations fiscales pour les PME et quelles adaptations proposez-vous ?

2. Comment évaluez-vous l’efficacité et l’accessibilité des avantages fiscaux pour les PME et quelles adaptations proposez-vous ?

3. Quelles sont vos recommandations par rapport à l’adaptation du cadre législatif, la rédaction ou la clarification des directives administratives et la revalorisation du test AIR ?

4. Quelles mesures fiscales pour les indépendants et PME ne sont pas ou pas suffisamment utilisées et quelles en sont les raisons sous-jacentes ? Via ce lien, vous trouverez déjà un aperçu non-exhaustif des mesures fiscales de soutien aux PME. Cette liste peut vous aider à identifier des problèmes concernant les règles existantes, mais ne doit pas être considérée comme une limitation. Les propositions personnelles ou les problèmes liés à des règles qui ne figurent pas dans la liste sont également les bienvenus.

Nous sommes convaincus qu'à partir de votre pratique professionnelle quotidienne, vous pouvez donner un feedback précieux sur ces quatre questions.

Veuillez décrire vos réponses par question aussi concrètement que possible.

Nous aimerions obtenir votre réaction avant le 30 août 2018 au plus tard via info@ipcf.be.

Veuillez mentionner dans l'objet de votre courriel "feedback législation fiscale".

Merci d'avance pour votre collaboration.

Avec nos salutations confraternelles,

Mirjam Vermaut, Présidente

Frédéric Delrue, Vice-Président
Dernière mise à jour le 10/08/2018 11:57:22
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