Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Fusion IPCF - IEC

Le Conseil des Ministres du 13 juillet 2018 approuve l’avant-projet de loi concernant la fusion entre l’IPCF et l’IEC pour former « L’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-Comptables – ICE ».

Le Conseil des Ministres d’aujourd’hui a approuvé l’avant-projet de loi concernant les professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal. Par ce fait, une importante étape est franchie vers la fusion entre l’IPCF et l’IEC et la création d’un nouvel institut unifié, « ICE -L’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-Comptables ».

L'avant-projet est la mise en œuvre du protocole d'accord conclu par les deux Conseils des deux instituts en septembre 2017.

En cliquant ici, vous trouverez le communiqué de presse envoyé aujourd’hui.

L’avant-projet est transmis maintenant pour avis au Conseil d’Etat avant d’être introduit au Parlement.

Quelques points d’attention importants pour nos membres et stagiaires :

  • les comptables(-fiscalistes) agréés IPCF actuels recevront le titre professionnel d’« expert-comptable (fiscaliste) », les expert-comptables IEC actuels deviendront « expert-comptable certifié » et les conseils fiscaux porteront le nouveau titre professionnel de « conseiller fiscal certifié » ;
  • chaque professionnel garde ses compétences ;
  • à partir de l’entrée en vigueur de la loi, les nouveaux stagiaires suivront un stage pour obtenir les titres professionnels d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié ;
  • les stagiaires IPCF actuels pourront terminer leur stage selon les règles qui prévalent aujourd’hui au sein de notre institut ;
  • une réglementation transitoire sera mise en place afin que les membres actuels de l'IPCF puissent obtenir les titres professionnels (avec les missions qui les accompagnent) d'expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié. Cela se fait sur la base d'un examen écrit et oral sur les matières relatives aux missions spéciales (contrôle) des experts-comptables certifiés. Bien entendu, il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une possibilité.
  • dans l’avant-projet, les garanties nécessaires ont été prises pour que les cotisations n’augmentent pas, sauf indexation ;
  • durant les quatre premières années (2019 - 2023) de l'Institut Unifié, le Conseil de l'ICE sera paritairement composé afin de piloter la fusion de manière pratique.

Au second semestre, l'IPCF organisera une session d'information à l'attention de ses membres et stagiaires portant sur cette initiative législative. Nous continuerons par ailleurs à vous tenir informés de l'évolution de la situation.

Confraternellement,

Mirjam Vermaut - Présidente IPCF

Frédéric DELRUE- Vice-Président IPCF
Dernière mise à jour le 13/07/2018 15:34:50
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