Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
TVA - Tolérance supplémentaire suite à l’indisponibilité d’Intervat du 9 au 12 novembre 2017

Suite à une indisponibilité prolongée de l'application Intervat pour des raisons techniques, certains assujettis n'ont pas pu introduire leurs déclarations via la voie électronique obligatoire entre le 9 et le 12 novembre 2017.

Bien que le délai légal de rentrée pour les déclarations du mois de septembre 2017 - 3e trimestre 2017 ait expiré le 20 octobre, une tolérance supplémentaire sera octroyée à ceux qui, immédiatement après la remise en marche de l'application Intervat, ont rentré la déclaration.

Nous remédierons spontanément à la fin de l'année pour ces assujettis aux éventuelles conséquences négatives des amendes pour dépôt tardif qui seraient automatiquement générées par le système.


Dernière mise à jour le 24/11/2017 11:14:26
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