Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Circulaire concernant l’exercice du droit à déduction

La circulaire 2017/C/64, publiée hier sur fisconetplus, explique les conséquences pour la pratique administrative belge de la jurisprudence récente de la Cour de Justice (C-516/14, Barlis et C-518/14, Senatex, toutes deux du 15/09/2016) concernant l’exercice du droit à déduction et l’importance qu’il faut accorder à la possession d’une facture régulière.

Il s’agit de l’interprétation de l’AR 3, art. 3, § 1, 1° qui est une transposition de l’art. 178, a) de la directive tva.

Dorénavant, l’Administration appliquera ici le “substance over form-principe”.

S’il manque une mention sur la facture, on ne pourra plus refuser en principe le droit à déduction si ce vice de forme peut être corrigé avant la fin du controle fiscal par la présentation d’autres preuves probantes (contrats, bons de commande, offres, courrier, …).


Dernière mise à jour le 16/10/2017 12:35:26
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