Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Nouvelle période de stage

Si le stagiaire n’a pas réussi l’examen pratique d’aptitude ou ne l’a pas présenté, et que son stage a atteint le terme légal de stage prévu à l’article 51 de la loi du 22/04/1999, le dossier du stagiaire sera automatiquement transmis à la Chambre exécutive compétente.

L’article 51 de la loi du 22/04/1999 prévoit qu’un stagiaire qui, au terme de la période de stage de six ans, n’a pas réussi l’examen pratique d’aptitude, est omis de la liste des stagiaires et ne peut plus introduire de nouvelle demande d’inscription pour le stage de comptable ou de comptable-fiscaliste avant l’expiration d’un délai de trois ans.

Les critères définis par le Conseil National du 28 juin 2013 .

Ainsi, le stagiaire qui débute une nouvelle période de stage est soumis aux obligations suivantes:

  • il doit payer une cotisation comme tout membre et ne peut pas profiter de la diminution telle que prévue par l'article 10 du règlement d'ordre intérieur;
  • il doit payer un nouveau droit d'inscription;
  • il devra mettre fin à toute activité commerciale ou artisanale;
  • la Chambre exécutive pourra lui imposer un nouveau maître de stage ;
  • la Chambre exécutive pourra lui imposer de présenter un entretien de moitié de stage ;
  • le candidat stagiaire externe devra par ailleurs obligatoirement assurer sa responsabilité civile professionnelle.

Voir Directive 2013/6 - Conseil National - 28/06/2013.


Dernière mise à jour le 18/09/2017 12:06:37
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