Si le stagiaire n’a pas réussi l’examen pratique d’aptitude ou ne l’a pas présenté, et que son stage a atteint le terme légal de stage prévu à l’article 51 de la loi du 22/04/1999, le dossier du stagiaire sera automatiquement transmis à la Chambre exécutive compétente.
L’article 51 de la loi du 22/04/1999 prévoit qu’un stagiaire qui, au terme de la période de stage de six ans, n’a pas réussi l’examen pratique d’aptitude, est omis de la liste des stagiaires et ne peut plus introduire de nouvelle demande d’inscription pour le stage de comptable ou de comptable-fiscaliste avant l’expiration d’un délai de trois ans.
Les critères définis par le Conseil National sont les suivants :
Ainsi, le stagiaire qui entame une nouvelle période de stage est soumis aux obligations suivantes:
