Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Ajout de 3 personnes sur la liste nationale des personnes et entités liées au terrorisme
Nous souhaitons vous informer de l’arrêté royal (AR) du 31 janvier 2017 complétant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l’AR du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, qui est publié au Moniteur Belge.

Cet AR ajoute trois personnes sur la liste nationale des personnes et entités suspectées de terrorisme. L'inscription sur la liste nationale a pour conséquence que leurs fonds et leurs ressources économiques doivent être gelés. Cette mesure vise à prévenir d'éventuelles activités terroristes futures et fait partie de la lutte menée par le gouvernement belge contre le financement du terrorisme.

En ajoutant les 3 personnes, la liste nationale compte maintenant 36 personnes au total.

Avec l'établissement de cette liste nationale, la Belgique applique la Résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui demande à tous les Etats de geler les fonds et ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des infractions terroristes, les facilitent ou y participent. La liste nationale belge est un complément aux listes européennes établies par les règlements 2580/2001, 881/2002 et 1686/2016.

Le Conseil national de sécurité détermine la composition de la liste nationale sur base des évaluations de l'Organe pour la coordination de l'analyse de la menace (OCAM). Le Conseil des ministres doit approuver chaque modification et confirmation.

Tout le monde a l'obligation de geler les fonds et ressources économiques de ces personnes et, il est également interdit à chacun de mettre des fonds ou ressources économiques directement ou indirectement à la disposition de ces personnes et entités.

De plus, les institutions financières, les autres organisations et individus, sont obligés de fournir au ministre des Finances c/o l’Administration générale de la Trésorerie, Avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles (e-mail : quesfinvragen.tf@minfin.fed.be) sans délai toute information relative à la mise en œuvre du présent arrêté, y compris des informations sur les comptes et autres actifs et ressources économiques.Vous pouvez adresser vos questions concernant la liste nationale sur la même adresse.

Étant donné l'importance de cette mesure nous vous demandons de distribuer le contenu de ce message et de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les obligations prévues dans l'arrêté royal du 28 décembre 2006 soient respectées.

Vous trouverez ici l’AR du 31 janvier 2017 ainsi que la version consolidée de la liste nationale.


Dernière mise à jour le 13/02/2017 11:56:10