Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Groupements autonomes de personnes : déclaration de commencement d’activité au plus tard le 31 mars 2017

Les groupements autonomes de personnes ont depuis le 1er juillet 2016 une obligation de déclaration de l’existence du groupement dans le mois qui suit le commencement de l’activité. Cette même obligation vaut aussi pour les groupements qui étaient déjà actifs avant cette date.

Plus d’informations au point 7 de la circulaire AGFisc n° 31/2016 du 12.12.2016. (link is external)

Les groupements autonomes de personnes peuvent introduire leur déclaration de commencement d’activité au plus tard le 31 mars 2017, au lieu du 31 janvier 2017 comme prévu par la circulaire AGFisc n° 31/2016 du 12.12.2016.

Pour les groupements autonomes effectuant exclusivement des opérations exemptées, l’obligation de notification peut provisoirement s’effectuer au moyen d’un document rédigé par eux-mêmes, dans l’attente d’un formulaire mis à disposition par l’administration.

Pour les groupements autonomes effectuant à la fois des opérations exemptées et taxées, la communication du début de l’activité peut s’effectuer au moyen du formulaire 604A (link is external).

Le service compétent pour le remplissage de l’obligation de déclaration est le centre PME / GE (link is external) compétent pour le groupement autonome.


Dernière mise à jour le 31/01/2017 14:19:55