Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Régularisation fiscale : taux majorés à partir du 1er janvier 2017. Comment encore introduire sa déclaration en 2016 ?

A partir du 1er janvier 2017, les taux d’imposition en cas de régularisation fiscale et sociale seront majorés. Les déclarations de régularisations seront donc plus nombreuses avant la fin de l’année 2016. Pour permettre la réception de ces demandes, les bureaux du Point de contact-régularisations seront ouverts du 27 au 30 décembre 2016.

Où ? Le Point de contact-régularisations, Rue de la Loi 24, 1000 Bruxelles.

Quand ? Les bureaux ouverts du mardi 27 au vendredi 30 décembre de 9h à 12h.

Comment ? Les déclarations de régularisation pourront soit être déposées à l’accueil, soit être envoyées par la poste.

A partir du vendredi 30 décembre 2016 à 12h00 jusqu’au lundi 2 janvier 2017 avant 12h00, les déclarations de régularisation pourront être déposées dans la boîte aux lettres du Point de contact-régularisations (Service des décisions anticipées, rue de la Loi 24 à 1000 Bruxelles) et seront encore considérées comme ayant été déposées le samedi 31 décembre 2016.

Toutes les déclarations de régularisation déposées dans la boîte aux lettres ou reçues par la poste - cachet de la poste faisant foi - après le lundi 2 janvier 2017 à 12h00 ne seront plus considérées comme des déclarations de 2016.

La loi du 21 juillet 2016 instaure un système permanent de régularisation fiscale et sociale. Le Point de contact-régularisation (PCR) a été créé au sein du SPF Finances. Les contribuables doivent introduire leur déclaration de régularisation auprès du PCR. La loi stipule que les taux d’impositions sont majorés à partir du 1er janvier 2017.


Dernière mise à jour le 21/12/2016 09:48:43