Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Ajout de 6 personnes et confirmation de 12 personnes sur la liste nationale des personnes et entités liées au terrorisme
Par la présente, nous souhaitons informer nos membres de l'arrêté royal (AR) du 5 décembre 2016 modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'AR du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, qui est publié le 9 décembre au Moniteur Belge.

Cet AR ajoute six personnes et corrige le numéro du Registre national d'une personne listé sur la liste nationale des personnes et entités suspectées de terrorisme. L'inscription sur la liste nationale a pour conséquence que leurs fonds et leurs ressources économiques doivent être gelés. Cette mesure vise à prévenir d'éventuelles activités terroristes futures et fait partie de la lutte menée par le gouvernement belge contre le financement du terrorisme.

En outre, le Conseil des ministres a, suite à un réexamen semestriel, confirmé le maintien de 12 personnes sur la liste nationale.

La liste nationale compte maintenant 33 personnes au total avec l'ajout de ces 6 personnes.

Avec l'établissement de cette liste nationale, la Belgique applique la Résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui demande à tous les Etats de geler les fonds et ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des infractions terroristes, les facilitent ou y participent. La liste nationale belge est un complément aux listes européennes établies par les réglements 2580/2001, 881/2002 et 1686/2016.

Le Conseil national de sécurité détermine la composition de la liste nationale sur base des évaluations de l'Organe pour la coordination de l'analyse de la menace (OCAM). Le Conseil des ministres doit approuver chaque modification et confirmation.

Tout le monde a l'obligation de geler les fonds et ressources économiques de ces personnes et, il est également interdit à chacun de mettre des fonds ou ressources économiques directement ou indirectement à la disposition de ces personnes et entités.

De plus, les institutions financières, les autres organisations et individus, sont obligés de fournir au ministre des Finances c/o l'Administration générale de la Trésorerie, Avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles (e-mail : quesfinvragen.tf@minfin.fed.be) sans délai toute information relative à la mise en oeuvre du présent arrêté, y compris des informations sur les comptes et autres actifs et ressources économiques. Vous pouvez adresser vos questions concernant la liste nationale sur la même adresse.

Ci-dessus vous trouverez l'AR du 5 décembre 2016 ainsi que la version consolidée de la liste nationale. Vous pouvez trouver la liste consolidée aussi sur le site-web de l'Administration générale de la Trésorerie:
http://finances.belgium.be/fr/sur_le_spf/structure_et_services/administrations_generales/tr%c3%a9sorerie/sanctions-financi%c3%a8res-2




Dernière mise à jour le 16/12/2016 16:47:42
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