Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Déclarations pour les « contribuables forfaitaires » - report du délai au 14 décembre 2016

En raison de l’indisponibilité de Tax-on-web ce week-end, la date limite de rentrée de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour les « contribuables forfaitaires » a été reportée au 14 décembre 2016 inclus (au lieu du 10 décembre 2016), aussi bien pour les déclarations papier que pour les déclarations électroniques via Tax-on-web.

Les mandataires des agriculteurs (cultures ordinaires et cultures spéciales) disposent automatiquement d'un délai supplémentaire jusqu'au 10 janvier 2017 inclus pour le dépôt d'une déclaration électronique via Tax-on-web.


Dernière mise à jour le 08/12/2016 17:33:36