Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Transfert de statut (interne/externe)

Transfert au tableau des internes

Les membres qui continuent à exercer des activités comptables exclusivement en tant qu’employés ou fonctionnaires peuvent demander par écrit leur transfert au tableau des professionnels internes.

Les documents nécessaires à leur démission du tableau des externes (Cfr ci-dessus) devront être joints à la demande.

En outre, les documents suivants établissant l’exercice des activités comptables en tant que employés/fonctionnaire devront également être joints à la demande :

· la copie du contrat de travail en cours ;

· une déclaration/attestation de l'employeur qui précise que vous exercez les activités de comptabilité selon les dispositions des articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ;

· Si à la date de la demande, vous êtes employée du service public, une attestation de l’employeur autorisant votre inscription à l’I.P.C.F. ;

· Formulaire complété et signé

L’inscription au tableau des internes implique que le port du titre est autorisé et les obligations telles que le paiement de la cotisation annuelle, le suivi d’une formation permanente et le respect des règles de déontologie applicables aux internes doivent être respectées.

Transfert au tableau des EXTERNES

Attention ! Le membre interne ne peut effectuer aucune prestation comptable à titre indépendant pour compte de tiers, même à titre accessoire. Pour ce faire, le transfert au tableau des externes doit être demandé à la Chambre exécutive. Dans ce cas, seuls les documents établissant l’accomplissement des formalités administratives liées à l’acquisition du statut d’indépendant (BCE, TVA, caisse d’assurances sociales, RC professionnelle, etc…) devront être joints à la demande.

> Formulaire et liste des documents à joindre


Dernière mise à jour le 10/09/2015 17:02:22
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