Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Transfert de liste

Que le stage soit effectué en tant qu’interne (employé/fonctionnaire) ou en tant qu’externe (indépendant), ce statut peut être modifié à tout moment pendant le stage.

Les prestations effectuées sous un statut sont valorisées pour la suite du stage.

Les stagiaires qui souhaitent un transfert de liste sont invités à contacter préalablement le service stage – servicestage@ipcf.be.

A. Passer du statut d’externe (indépendant) au statut d’interne (employé/fonctionnaire)

Le stagiaire qui souhaite cesser son statut d’indépendant et continuer son stage sous le statut d’employé/de fonctionnaire devra introduire une demande auprès de la Chambre exécutive.

1. Il devra, à l’appui de sa demande, transmettre les éléments suivants relatifs à l’arrêt de son statut d’indépendant :

  • une attestation de la caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants mentionnant la date d’arrêt de l’activité indépendante ou le changement dactivité;
  • la confirmation de larrêt de lactivité comptable reprise au code NACEBEL 69202 (activités des comptables-fiscalistes) auprès de la BCE;
  • la confirmation de larrêt de lactivité comptable auprès de la TVA ;
  • la preuve de la résiliation de la couverture en RC professionnelle ou la demande de résiliation de la couverture en RC professionnelle ;
  • trois exemplaires de la convention de stage adaptée à son nouveau statut (optionnel);
  • les coordonnées de l’employeur.

2. Les éléments suivants relatifs à son nouveau statut d’employé/fonctionnaire :

Il devra fournir en tant qu’employé :
  • Copie du contrat de travail ;
  • Une attestation de l’employeur reprenant la description détaillée des tâches accomplies ;
  • L’organigramme de l’entreprise au moment de la demande.

Il devra fournir en tant que fonctionnaire :

  • Une copie de la nomination statutaire ;
  • Un descriptif détaillé de la fonction exercée ;
  • Et l’organigramme au moment de la demande ;

le tout signé par la hiérarchie.

3. Si le stagiaire change de maître de stage :

Il devra introduire une nouvelle convention de stage (en trois exemplaires originaux) signée avec un nouveau maître de stage qui répond aux conditions édictées par l’AR du 10/04/2015;

B. Passer du statut d’interne (employé/fonctionnaire) au statut d’externe (indépendant)

Le stagiaire qui souhaite continuer son stage en tant qu’indépendant à titre accessoire ou principal devra introduire une demande auprès de la Chambre exécutive.

Le stagiaire qui passe du statut d’interne au statut d’externe doit attendre l’accord de la Chambre exécutive avant de débuter l’activité en tant qu’indépendant.

Il devra, à l’appui de sa demande, transmettre les éléments suivants relatifs à son nouveau statut d’indépendant :

  • Une attestation de la caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants mentionnant la date du début de l’activité et s’il s’agit d’une activité à titre accessoire ou à titre principal ;
  • Le numéro BCE et la confirmation de l'activation du code NACEBEL 69202 (activités des comptables-fiscalistes) ;
  • La preuve que sa responsabilité civile professionnelle est couverte (article 50 de la loi du 22 avril 1999 et article 14 du Code de déontologie) en envoyant:

    1. soit le formulaire de demande d'adhésion à la police collective. La demande de paiement de la prime est envoyée ultérieurement - à télécharger ici;

    2. soit l’attestation relative aux garanties minimales de l’assurance complétée par un assureur de votre choix attestant que vous êtes assuré conformément aux garanties minimales prescrites par le Conseil National (Directive 2004) – à télécharger ici.

    Un seul formulaire est envoyé.

    Consultez les infos relatives à la RC professionnelle via ce lien.

Si le stagiaire change de maître de stage :

Il devra introduire une nouvelle convention de stage (en trois exemplaires originaux) signée avec un nouveau maître de stage qui répond aux conditions édictées par l’AR du 10/04/2015.

Pour rappel un maître de stage interne ne peut pas superviser un stagiaire externe.
Dernière mise à jour le 28/09/2017 16:56:38
Navigation
  • RETOUR