Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Fraude fiscale grave

Au début de l'année 2013, le Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale,J. Crombez, a annoncé un nouveau paquet de mesures anti-fraude. Une partie de ce paquet se retrouve dans la Loi du 15 juillet 2013 portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude (Moniteur belge du 19/07/2013, p. 45.431).

Vous découvrirez ci-après un court aperçu des principales dispositions.

1. Une nouvelle notion : "la fraude fiscale grave, organisée ou non".

Cette notion de "fraude fiscale grave, organisée ou non" a déjà été introduite dans la Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ainsi que dans le Code des sociétés et le Code pénal.

1.1. La notion de "fraude fiscale grave, organisée ou non" a déjà été ajoutée à l'article 5, § 3, de la Loi du 11 janvier 1993. Il s'agit de l'énumération des infractions donnant lieu à une obligation de déclaration (article 26 de la même Loi) si on suppose ou constate que des capitaux sont blanchis suite à la réalisation d'une ou plusieurs de ces infractions(voir également Pacioli n° 301, 2010).

Cette notion a été aussi reprise dans l'obligation spéciale de déclaration de l'article 28 de la Loi du 11 janvier 1993 et ceci, en remplacement de "la fraude fiscale grave et organisée, qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale".

La notion de "fraude fiscale grave, organisée ou non" n'a pas été définie en détail dans la Loi du 15 juillet 2013. Au cours des travaux parlementaires, le Secrétaire d'Etat Crombez s'est référé entre autres à des travaux parlementaires précédents. On peut en retrouver un commentaire dans la note publiée par la CTIF le 8 mars 2010 et destinée aux professions du chiffre.

Voici ce qu'on peut lire au point 5.4 de cette dernière concernant le concept de "grave" : “laconfectionet/ou l'usagedefauxdocuments,dumontantélevédelatransactionetdu caractère anormal de ce montant, eu égard aux activités ou à l'état de fortune du client".

Une telle définition soulève naturellement un certain nombre de questions et mérite une analyse plus approfondie qu'il est impossible de faire ici. Nous pouvons néanmoins retenir qu'il n'est plus exigé que la fraude soit organisée pour parler de fraude grave, et que donc, les situations pouvant donner lieu à une déclaration vont peut-être augmenter.

Une analyse détaillée du contenu de cette notion, le rapport avec d'autres textes légaux et son application concrète dans le cadre de la Loi du 11 janvier 1993 suivra ultérieurement.

2. Limites de paiement en espèces.

Les commerçants en métaux précieux qui achètent des marchandises pour un montant égal ou supérieur à 5.000,00 €, peuvent encore payer ces achats en espèces pour un montant ne dépassant pas 10 % du prix d'acquisition, pour autant que ce montant ne soit pas supérieur à 5.000,00 €. Et cela indépendamment du fait que le vendeur soit un commerçant ou un particulier.

Les achats de cable en cuivre recyclé par des entreprises actives dans le réemploi, la récupération ou le commerce de vieux métaux ne peuvent plus être payés en espèces.

3. Nouvelles obligations en matière d'identification.

Les commerçants en métaux précieux et les entreprises actives dans le réemploi, la récupération ou le commerce de vieux métaux doivent enregistrer le nom, le prénom et la date de naissance de l'acheteur en cas d'achat en espèces pour plus de 500,00 €. Cette règle vaut pour tous les métaux à l'exception des bijoux finis et des montres fabriqués en métaux précieux.

4. Lutte contre les sociétés dormantes.

Les sociétés qui, durant au moins trois exercices consécutifs, n'ont pas satisfait aux obligations concernant le dépôt des comptes annuels, peuvent être radiées d'office par le service de gestion de la BCE.

Il en sera de même pour les sociétés non-soumises à l'obligation de dépôt s'il apparaît au départ de critères déterminés qu'elles n'exercent plus aucune activité.

La radiation sera annulée par le dépôt des comptes annuels et, pour les autres sociétés, en démontrant qu'elles ne remplissent plus un des critères justifiant la radiation.

Les radiations d'office et les retraits sont publiés au Moniteur belge.


Dernière mise à jour le 09/08/2013 10:45:29