Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Insolvabilité des entreprises – Livre XX du Code de droit économique

Depuis le 1er mai 2018, le livre XX du Code de droit économique instauré par la loi du 11/08/2017 (MB 11/09/2017) sur l’insolvabilité des entreprises est entré en vigueur non sans avoir subi préalablement l’impact de la loi du 15/04/2018 de réforme du droit des entreprises (MB 27/04/2018).

Dans cette mouvance sont également entrés en vigueur le même jour, deux arrêtés royaux du 26 avril 2018 (M.B. 27/04/2018). L’un concerne les professions libérales et dès lors notamment les membres et stagiaires externes de l’IPCF, et l’autre, la fixation des rémunérations des praticiens de l’insolvabilité tels que les curateurs et, désormais, les co-curateurs. Pour rappel, une première analyse de cette matière avait déjà été appréhendée dans le Pacioli n° 453 de 2017.

Dans l’attente de plus amples explications , vous pouvez déjà trouver ici une version coordonnée du livre XX.


Dernière mise à jour le 02/05/2018 16:54:03
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