Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Loi sur la continuité des entreprises (LCE)

Ainsi que nous l'avions annoncé dans le Pacioli n° 353 en 2012, la Loi sur la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 (L.C.E.) a subi une adaptation. Ces adaptations peuvent être consultées via la Loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises ( Moniteur belge du 22/07/2013).

Cette adaptation de la loi sur certains points a été réalisée sur base des expériences bonnes et moins bonnes de la loi du 31 janvier 2009.

Il ne s'agit pas ici d'entrer dans les détails de la Loi du 27 mai 2013, mais d'attirer l'attention des comptables(-fiscalistes) externes, des experts-comptables, des conseils fiscaux et des réviseurs d'entreprises sur le fait qu'ils joueront dans l'avenir un rôle encore plus important qu'auparavant.

A compter du 16 mars 2016, à savoir son approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques, la recommandation inter-instituts relative à la LCE, telle qu’approuvée par le Conseil National de l’IPCF le 26 février 2016, est entrée en vigueur !

C’est en application de l’article 54, § 1, 4ème alinéa de la loidu 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales que ce projet fut présenté au Conseil Supérieur par les trois instituts. Celui-ci l’analysa en profondeur dès juin 2014 en initiant, au fil des rencontres, différents remaniements en regard des implications de ce texte qui vise des missions « sui generis ».

Cette recommandation inter-instituts traite en effet des missions des membres professionnels externes des trois instituts dans le cadre des articles 10 alinéa 5, 12, §1, alinéa 5 et 17, §2, 5° et 6° de la loi relative à la continuité des entreprises, missions qui présentent des caractéristiques propres tant sous l’angle de la prévention que de celui de l’assistance aux entreprises visées par la LCE.

Tenant compte de l’article 2 du Code de déontologie de l’IPCF (AR 22/10/2013) relatif au respect des dispositions légales et réglementaires de la profession ainsi que des directives du Conseil de l’IPCF, la présente recommandation est à considérer comme une directive. Par conséquent, elle est obligatoire.

Dans la foulée de son avis favorable, le Président du Conseil Supérieur a mis en évidence la nécessité d’informer nos membres de la version définitive de cette recommandation inter-instituts sur la LCE que vous pouvez consulter ici.

1. Obligation d'information

Le nouveau texte de l'article 10 de la L.C.E. prévoit maintenant que les professionnels du chiffre qui dans l'exercice de leur mission "constatent que des faits graves et concordants peuvent compromettre la continuité de l'entreprise du débiteur, doivent informer ce dernier de la situation d'une manière circonstanciée".

Pour rappel, l'article 23, §2 de la L.C.E. prévoit pour une personne morale que la continuité "…est en tout cas présumée être menacée si les pertes ont réduit l'actif net à moins de la moitié du capital social".

Dans ce cadre, nous vous proposons , tel que décrit dans l’article du Pacioli 404 relatif à la détection proactive et précoce des « clignotants », un modèle de listing – non exhaustif- des clignotants auxquels tout professionnel du chiffre doit être vigilant.

Il en informera le client par un écrit qui puisse avoir force probante.

- Soit, le professionnel fera dater et signer le listing qu’il aura parcouru avec son client avec la mention des clignotants le concernant.

- Soit, faute de pouvoir rencontrer le client, il lui adressera un courrier circonstancié (dont copie ci-joint ) par recommandé avec copie par courriel

2. Communication au tribunal

L'article 10 prévoit aussi que si le débiteur néglige de prendre dans le délai d'un mois à partir du moment où il a été informé, les mesures garantissant la continuité de son entreprise pendant au moins 12 mois, les experts-comptables externes, les conseils fiscaux et les réviseurs d'entreprises peuvent en informer le Président du tribunal de commerce. Le législateur a expressément choisi de ne pas donner cette mission aux comptables(-fiscalistes) agréés externes. Ces derniers ne peuvent donc pas procéder à pareille communication.

3. La formulation de recommandations

L'information du débiteur ne se limite toutefois pas à lui dire que la continuité est en danger. Le nouvel article 12 de la L.C.E. prévoit que : Het nieuwe artikel 12 van de WCO voorziet dat : “Le juge peut recueillir auprès de l'expert-comptable externe, du conseil fiscal externe, du comptable agréé externe, du comptable-fiscaliste agréé externe et du réviseur d'entreprises du débiteur des informations concernant les recommandations qu'ils ont faites au débiteur…".

Par conséquent, les professionnels du chiffre doivent faire des recommandations pour garantir la continuité en plus de l'information que la continuité est en danger.

En application des articles 10 et surtout 12 de la L.C.E., il ne suffira plus de se contenter d'informer le débiteur par téléphone de la situation de son entreprise. Dans tous les cas, les professionnels du chiffre devront veiller à pouvoir démontrer ultérieurement qu'ils ont averti l'entreprise d'une manière circonstanciée et qu'ils ont fait les recommandations appropriées. Un rapport écrit sera donc plus qu'utile.

4. La requête en réorganisation judiciaire

L'article 17, §2, 5° et 6° de la L.C.E. ont été profondément remaniés et un nouveau rôle important a été donné au comptable(-fiscaliste) agréé externe, à l'expert-comptable et au réviseur d'entreprises.

Ainsi le nouvel article 17, §2, 5° de la L.C.E. exige qu'une situation comptable rédigée sous la supervision d'un comptable(-fiscaliste) agréé externe, d'un expert-comptable ou d'un réviseur d'entreprises soit ajouté à la requête en réorganisation judiciaire.

L'article 17, §2, 6° de la L.C.E. exige un budget contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée minimale du sursis demandé, préparé avec l'assistance d'un comptable(-fiscaliste) agréé externe, d'un expert-comptable externe ou d'un réviseur d'entreprises. Sur avis de la Commission des normes comptables, le Roi peut établir un modèle de prévisions budgétaires.

Conclusion

La loi du 27 mai 2013 devra indubitablement être analysée en détail, mais nous estimions absolument nécessaire de vous tenir au courant des nouvelels tâches qui attendent les comptables(-fiscalistes) agréés externes.


Dernière mise à jour le 01/08/2016 12:04:33
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