Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Matières de l’examen pratique d’aptitude

Présentation des matières à connaître pour l’examen pratique d’aptitude

L’article 51 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales prévoit que: "l’inscription au tableau des titulaires de la profession est subordonnée à l’accomplissement de manière satisfaisante d’un stage comportant l’équivalent de 200 jours de pratique professionnelle en qualité d’indépendant au cours d’une période de douze mois au minimum et de trente-six mois au maximum. Le stage se clôture par la réussite d’un examen pratique d’aptitude organisé par l’Institut professionnel. Cet examen peut être différent pour les comptables stagiaires et les comptables-fiscalistes stagiaires. Le programme, les conditions et le jury d’examen sont fixés par le Roi."

L’Arrêté royal du 27/09/2015 (Moniteur Belge du 23 novembre 2015) fixant le programme, les conditions et le jury de l’examen pratique d’aptitude des "comptables agréés" et "comptables-fiscalistes agréés".

L’examen pratique d’aptitude a pour but de vérifier la capacité du stagiaire, à la fin de sa période de stage, à appliquer ses connaissances théoriques à la pratique de la profession de comptable agréé ou de comptable-fiscaliste agréé et son aptitude à exercer la profession dans le respect des lois et des règles déontologiques (article 2 de l'AR du 27/09/2015).

L’examen pratique d’aptitude comprend une épreuve écrite et une épreuve orale, couvrant directement ou indirectement les matières suivantes:

1. comptabilité générale;
2. législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises;
3. principes généraux de gestion financière;
4. établissement, analyse et critique des comptes annuels;
5. organisation des services comptables et administratifs des entreprises;
6. taxe sur la valeur ajoutée;
7. impôt des personnes physiques;
8. impôt des sociétés;
9. procédures fiscales;
10. droit des sociétés et législation relative aux entreprises en difficulté;
11. principes des droits d’enregistrement et de succession;
12. organisation et gestion d'un bureau comptable ;
13. principes de droit du travail et de la sécurité sociale;
14. déontologie des comptables et comptables-fiscalistes agréés y compris les principes de base en ce qui concerne la législation relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

(article 4 de l’Arrêté royal du 27 septembre 2015)


Dernière mise à jour le 10/04/2017 13:03:26
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