Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Examen pratique d’aptitude non présenté

Lorsque le stagiaire a atteint le terme du délai légal du stage prévu à l’article 51 de la loi du 22/04/1999 sans avoir présenté l’examen pratique d’aptitude son dossier est transmis à la Chambre exécutive compétente. Le stagiaire est convoqué à une audience de la Chambre exécutive compétente.

L'article 6 de l'AR du 27/09/2015 prévoit qu'en l'absence d'une demande d'inscription à l'épreuve écrite dans le délai légal du stage, le stagiaire est omis de la liste des stagiaires.

Un nouveau dossier de stage pourra être introduit auprès des services de l’Institut. Si vous désirez de plus amples renseignements à ce propos, veuillez cliquer ici.


Dernière mise à jour le 28/09/2017 16:34:40