Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Règles de facturation

L’ Administration des Affaires Fiscales publie la circulaire AAF n° 2/2013 dd 23/01/2013 (AFZ/2011-0272) avec les premiers commentaires de la loi du 17 décembre 2012 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux nouveaux règles de facturation applicables au 1er janvier 2013 suite à la transposition en droit belge de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010

Annexe 1 : Loi du 17 décembre 2012 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Annexe 2 : Arrêté royal du 19 décembre 2012 modifiant l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajouté

Annexe 3 : Version consolidée du Code de la T.V.A. et de l'arrêté royal n° 1


Dernière mise à jour le 08/02/2013 10:35:45
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