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Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés

Loi du 22 avril 1999

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Résumé des différents articles dans l'actualité

AR déterminant le modèle de formulaire de déclaration pour l’exercice d’imposition 2019 en matière d’impôt des sociétés, des personnes morales et des non-résidents (sociétés, associations, etc.) : Les arrêtés royals du 26 mai 2019 ont été publié en Moniteur Belge du 14/06/2019 - p. 61163, 61190, 61203.
Arrêté royal introduisant un régime d’option pour les associations sans personnalité juridique : AR du 6 juin 2019 a été publié en Moniteur Belge du 14/06/2019 - p. 61233.
SPF Finances : - Annonce des actions de contrôle : Tout comme les années précédentes, nous souhaitons communiquer de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Nous voulons en effet inciter les contribuables, par le bi...
FAUX E-MAILS DE ’DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS’ AU NOM DU SPF FINANCES EN CIRCULATION : Attention ! De faux e-mails circulent au nom du SPF Finances. Il s’agit d'e-mails (actuellement) en français ayant comme sujet « Demande de renseignements ». Ces e-mails utilisent le nom et prénom d’u...
Nouveau Vademecum Faillite : Voici le nouveau « Vademecum de la faillite » élaboré par la Conférence francophone des tribunaux de l’entreprise en application du livre XX tel que communiqué par Jean-Philippe Lebeau, Président du t...
Lettre régime de la franchise TVA via MyMinfin.be : Les petites entreprises peuvent bénéficier du régime de la franchise TVA lorsque leur chiffre d’affaires soumis au régime normal de la TVA ne dépasse pas 25.000 euros pour l’année civile écoulée et qu...
Rapport annuel 2018 : Vous pouvez télécharger notre rapport annuel 2018 ici.
Nouvelle édition Codex IPCF: encore plus conviviale! : La nouvelle édition du Codex IPCF sera disponible à partir du fin mai 2019. Dans ce Codex IPCF 2019, les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité retrouvent toute la législation de base d...
CNC publie la nouvelle version consolidée PCMN : Consultez dès à présent la version consolidée du plan comptable minimum normalisé (PCMN) des associations et fondations et des entreprises soumises à des obligations comptables autres que les associat...
Nouveau bureau IPCF à partir du 17 mai 2019 : Lors de sa réunion du 6 mai 2019, les nouveaux mandataires du Conseil National de l'IPCF ont élu le bureau : Monsieur Frédéric DELRUE a été élu Président. Madame Mirjam VERMAUT a été élue Vice-Pré...
Arrêté royal du Code des sociétés : Lois, décrets, ordonnances et règlements Service public fédéral Justice, Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et Service public fédéral Finances 29 AVRIL 2019. — Arr...
Ouverture de Tax-on-web/Délais de rentrée des déclarations IPP, ISoc, IPM, INR-soc et INR-pp/Tax-on-web sera indisponible ce 2 mai de 23 h à 0 h 30. : Madame, Monsieur, Ouverture de Tax-on-web Tax-on-web est à présent disponible pour les déclarations à l’impôt des personnes physiques exercice 2019. Les mandataires peuvent rentrer dès mainten...
TOW exercice 2019 – revenus 2018 : délais : Tax-on-web est disponible pour les déclarations 2019. Via votre TaxWorkBox, en tant que comptable (-fiscaliste), vous avez accès aux déclarations pour lesquelles vous avez reçu un mandat pour Tax-on-w...
Formation « Expert judiciaire » : les inscriptions sont ouvertes ! : Formation « Expert judiciaire » Chers membres, Nous vous informons de l’ouverture des inscriptions pour les formations, organisées par nos collègues de l’IEC, relatives aux connaissances juridi...
Revenu cadastral - Coefficient de revalorisation : Le coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable d’un bien immobilier est fixé à 4,57 pour l’exercice d’imposition 2020 (ajout à l’art. 1er de l’AR/CIR 1992). ...
Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2019 : AR du 3 avril 2019 a été publié en Moniteur Belge du 08/04/2019 - p. 35701.
L’IPCF recrute ! : L'Institut est actuellement à la recherche de deux nouveaux collègues pour renforcer ses services. Si vous êtes intéressé(e) ou si vous connaissez quelqu'un qui correspond au profil ci-dessous, n'hési...
Résultats des élections IPCF du 26/03/2019 : Nous adressons nos plus vives félicitations à tous ceux qui ont été élus. Cliquez ici.
PARTICIPEZ AUX ELECTIONS A L’IPCF LE 26 MARS 2019 : Comme annoncé précédemment, les élections des mandataires au sein de l'IPCF auront lieu le mardi 26 mars prochain. Nous vous invitons donc à faire usage de votre droit démocratique et à participer ...
Sondage : utilisez-vous les formulaires du SPF Finances, disponibles dans MyMinfin, comme annexes à la déclaration à l’impôt des personnes physiques ? : Le SPF Finances souhaite vérifier si ces formulaires en PDF remplissable sont encore utilisés par les professions économiques. Ceci afin de décider si ces formulaires doivent encore être mis à disposi...
Le Parlement fédéral approuve définitivement la loi relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal : Bruxelles le 28/02/2019–Aujourd’hui, le Parlement fédéral a approuvé en séance plénière la proposition de loi relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal. Au sein du monde des ...
La proposition de loi relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal adoptée en Commission de l’Economie : C’est ce mardi après-midi 19/02 que la Commission parlementaire de l’Economie a pu aborder la discussion à propos du texte de la proposition de loi. Comme vous le savez, nous travaillons depuis de nom...
FAQ cotisations et assurance RC professionnelle 2019 : Cotisations IPCF et assurances RC : FAQ Les cotisations des membres pour les personnes physiques et les personnes morales ainsi que la prime pour l'assurance RC (pour les membres et stagiaires affi...
Message du SPF Finances : les conséquences fiscales du Brexit : A partir du 30 mars 2019, le Royaume-Uni ne fera plus partie de l’Union Européenne en raison du Brexit. Cela a des conséquences, entre autres en matière de TVA, pour les entreprises commerçant avec le...
Message du SPF Finances : Modification en matière des VERSEMENTS ANTICIPES 2019 : Le fisc nous informe qu'à partir de l'année d'imposition 2020 (versements à partir du 21/12/2018) de nouvelles modalités s'appliquent en ce qui concerne les paiements anticipés. En résumé : - l'...
Invitation à signaler les problèmes relatifs aux mesures fiscales : Chère Consoeur, Cher Confrère, Le Ministre compétent pour les Finances et la lutte contre la fraude fiscale, Monsieur Van Overtveldt, veut évaluer la législation fiscale pour les PME et indépendan...
Régularisation fiscale : taux majorés à partir du 1er janvier 2017. Comment encore introduire sa déclaration en 2016 ? : A partir du 1er janvier 2017, les taux d’imposition en cas de régularisation fiscale et sociale seront majorés. Les déclarations de régularisations seront donc plus nombreuses avant la fin de l’année ...
Annuaire 2014 Commission des Normes Comptables : L’Annuaire 2014 CNC réunit tous les avis de la Commission des Normes Comptables, regroupés de manière thématique par rubrique des comptes annuels, ainsi que la législation pertinente. Existe aussi en ...
La Commission des Normes Comptables publie un avis relatif aux impôts différés sur des plus-values réalisées : La Commission des Normes Comptables publie l'avis 2013/14 : " Le traitement comptable des impôts différés sur des plus-values réalisées bénéficiant du régime de la taxation différée et sur des su...
Date limite de rentrée des déclarations pour les « contribuables forfaitaires » : date: 03 septembre 2018 La date limite de rentrée de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour les « contribuables forfaitaires » est le jeudi 13 décembre 2018, aussi bien pour les déclar...
E-services : accès perturbé pour les entreprises ce jeudi 13 août : En raison d’une opération de maintenance par Fedict (Service Public Fédéral ICT), l’accès à Intervat, Tax-on-web, Mandats et MyMinfin sera perturbé pour les représentants légaux, les employés et les m...
E-services indisponibles le weekend des 8 et 9 septembre : En raison d’une opération de maintenance informatique, l’ensemble des e-services seront indisponibles du samedi 8 septembre à 6 h au dimanche 9 septembre à 16 h.
CNC publie l’avis 2015/5 : Droits réels sur biens immeubles : La Commission des Normes Comptables publie l'avis 2015/5 : " Droits réels sur biens immeubles: usufruit - droit de superficie - droit d'emphythéose - servitude "
Revenu cadastral - Coefficient de revalorisation : Le coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable d’un bien immobilier est fixé à 4,47 pour l’exercice d’imposition 2019 (ajout à l’art. 1er de l’AR/CIR 1992). ...
Fusion IPCF - IEC : Le Conseil des Ministres du 13 juillet 2018 approuve l’avant-projet de loi concernant la fusion entre l’IPCF et l’IEC pour former « L’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-Comptables – ICE »...
8 juin 2017 : Séance Académique IPCF :
Nouvelle édition Codex IPCF: encore plus conviviale! : La nouvelle édition du Codex IPCF sera disponible à partir du 29 mai 2017. Dans ce Codex IPCF 2017, les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité retrouvent toute la législation de base do...
Ouverture de BIZTAX reportée : L’ouverture de BIZTAX 2014 était prévue le 27 mai 2014. Afin de pouvoir offrir une application complète et stable aux utilisateurs, il a été décidé de reporter l’ouverture à au plus tard début de sema...
Elections IPCF 2015 : La Circulaire relative aux élections de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (IPCF) a été publiée ce jour au Moniteur Belge - M.B. 07/01/2015, ed. 3, page 643. Celles-ci ser...
Non-résidents : remplissez dès à présent votre déclaration d’impôt dans Tax-on-web : Tax-on-web et envoi des déclarations papier Vous travaillez en Belgique mais vous n’y habitez pas de manière permanente ? Vous résidez à l’étranger mais vous avez des revenus en Belgique ? Vous pouve...
L’IPCF et vous êtes parties prenantes face au droit de l’insolvabilité ! : L’IPCF a besoin de vous ! Si les problèmes d’insolvabilité nécessitaient une refonte globale de la législation, c’est chose faite grâce à la loi du 11 août 2017 (MB 11/09/2017) qui a inséré un livre ...

Dernière mise à jour le 29/01/2013 11:58:36

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