Actualité

Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés

Loi du 22 avril 1999

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Résumé des différents articles dans l'actualité

Suppression de la société civile à forme commerciale : L’article 22 de loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit de l’entreprise supprime la société civile à forme commerciale, telle qu’actuellement prévue par l’article 3, §4, du Code des sociétés. L’...
Nombre des déclarations rentrées TOW Mandataire : Madame, Monsieur, Voici la situation au 08.10 du nombre des déclarations IPP rentrées via Tax-on-web par les mandataires (délai : 25 octobre 2018). Cela représente +/- 45 % des déclarations atten...
Message SPF Finances : infocenters : Comme annoncé lors de la réunion trimestrielle du 7 juin, nos bureaux pour le groupe cible PME ne fonctionnent plus que sur rendez-vous dès le 1er octobre. Pour tout contact sur place avec un collabor...
Le registre UBO : Le registre des bénéficiaires effectifs, aussi appelé registre UBO (pour «Ultimate Beneficial Owner»), est désormais en ligne. Toutes les sociétés et entités juridiques peuvent s’y connecter. Le dél...
Lancement du Registre UBO et délai prolongé jusque 31/03/2019 : Le registre des bénéficiaires effectifs, aussi appelé registre UBO (pour « Ultimate Beneficial Owner »), est désormais en ligne. Toutes les sociétés et entités juridiques peuvent s’y connecter. Le dél...
Enquête Liberform : le fonds de formation des professions libérales : Liberform organise une nouvelle enquête dans laquelle les employeurs des professions libérales, comme les comptables (-fiscalistes) agréés IPCF, sont interrogés sur les thèmes suivants : politique de ...
Invitation à signaler les problèmes relatifs aux mesures fiscales : Chère Consoeur, Cher Confrère, Le Ministre compétent pour les Finances et la lutte contre la fraude fiscale, Monsieur Van Overtveldt, veut évaluer la législation fiscale pour les PME et indépendan...
Régularisation fiscale : taux majorés à partir du 1er janvier 2017. Comment encore introduire sa déclaration en 2016 ? : A partir du 1er janvier 2017, les taux d’imposition en cas de régularisation fiscale et sociale seront majorés. Les déclarations de régularisations seront donc plus nombreuses avant la fin de l’année ...
Annuaire 2014 Commission des Normes Comptables : L’Annuaire 2014 CNC réunit tous les avis de la Commission des Normes Comptables, regroupés de manière thématique par rubrique des comptes annuels, ainsi que la législation pertinente. Existe aussi en ...
La Commission des Normes Comptables publie un avis relatif aux impôts différés sur des plus-values réalisées : La Commission des Normes Comptables publie l'avis 2013/14 : " Le traitement comptable des impôts différés sur des plus-values réalisées bénéficiant du régime de la taxation différée et sur des su...
Date limite de rentrée des déclarations pour les « contribuables forfaitaires » : date: 03 septembre 2018 La date limite de rentrée de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour les « contribuables forfaitaires » est le jeudi 13 décembre 2018, aussi bien pour les déclar...
E-services : accès perturbé pour les entreprises ce jeudi 13 août : En raison d’une opération de maintenance par Fedict (Service Public Fédéral ICT), l’accès à Intervat, Tax-on-web, Mandats et MyMinfin sera perturbé pour les représentants légaux, les employés et les m...
E-services indisponibles le weekend des 8 et 9 septembre : En raison d’une opération de maintenance informatique, l’ensemble des e-services seront indisponibles du samedi 8 septembre à 6 h au dimanche 9 septembre à 16 h.
CNC publie l’avis 2015/5 : Droits réels sur biens immeubles : La Commission des Normes Comptables publie l'avis 2015/5 : " Droits réels sur biens immeubles: usufruit - droit de superficie - droit d'emphythéose - servitude "
Revenu cadastral - Coefficient de revalorisation : Le coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable d’un bien immobilier est fixé à 4,47 pour l’exercice d’imposition 2019 (ajout à l’art. 1er de l’AR/CIR 1992). ...
Fusion IPCF - IEC : Le Conseil des Ministres du 13 juillet 2018 approuve l’avant-projet de loi concernant la fusion entre l’IPCF et l’IEC pour former « L’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-Comptables – ICE »...
8 juin 2017 : Séance Académique IPCF :
Nouvelle édition Codex IPCF: encore plus conviviale! : La nouvelle édition du Codex IPCF sera disponible à partir du 29 mai 2017. Dans ce Codex IPCF 2017, les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité retrouvent toute la législation de base do...
Ouverture de BIZTAX reportée : L’ouverture de BIZTAX 2014 était prévue le 27 mai 2014. Afin de pouvoir offrir une application complète et stable aux utilisateurs, il a été décidé de reporter l’ouverture à au plus tard début de sema...
Nouvelle politique d’amendes TVA : Le SPF Finances a adapté sa politique d’amendes TVA. Les nouvelles règles sont appliquées pour toutes les requêtes en remise traitées après le 1er avril 2018 pour les amendes qui ont été infligées apr...
Elections IPCF 2015 : La Circulaire relative aux élections de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (IPCF) a été publiée ce jour au Moniteur Belge - M.B. 07/01/2015, ed. 3, page 643. Celles-ci ser...
Non-résidents : remplissez dès à présent votre déclaration d’impôt dans Tax-on-web : Tax-on-web et envoi des déclarations papier Vous travaillez en Belgique mais vous n’y habitez pas de manière permanente ? Vous résidez à l’étranger mais vous avez des revenus en Belgique ? Vous pouve...
L’IPCF et vous êtes parties prenantes face au droit de l’insolvabilité ! : L’IPCF a besoin de vous ! Si les problèmes d’insolvabilité nécessitaient une refonte globale de la législation, c’est chose faite grâce à la loi du 11 août 2017 (MB 11/09/2017) qui a inséré un livre ...

Dernière mise à jour le 29/01/2013 11:58:36

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