Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Résiliation de la convention de stage

Pendant le déroulement du stage, il se peut que le stagiaire ou son maître de stage souhaitent mettre fin à leur collaboration. Le stagiaire ou le maître de stage peuvent, en respectant certaines conditions, résilier la convention de stage et mettre fin à ses effets en cours de stage. Une nouvelle convention pourra dès lors être signée.

Dispositions légales

"Si elle remplace ou modifie une convention de stage précédente, celle-ci est présentée à l’approbation de la Chambre. Après approbation de la convention, un exemplaire est envoyé au stagiaire ainsi qu’au maître de stage. Le troisième exemplaire reste joint au dossier du stagiaire." (article 6, § 2, alinéa 2 du Règlement de stage)

"Il peut être mis fin prématurément à la convention de stage:

  1. moyennant un préavis de deux mois signifié à l’autre partie;
  2. moyennant un accord écrit des deux parties;
  3. pour un motif fondé apprécié par la Chambre après avoir entendu les parties ou au moins les avoir dûment convoquées.

La résiliation de la convention de stage doit être notifiée sans délai à la Chambre par la partie qui donne le préavis." (article 8 du Règlement de stage)

"Lorsqu’il est mis fin à la convention de stage en application de l’article 8, l’exécution du stage est suspendue d’office à partir du jour décidé par la Chambre. Le stage reprend son cours le jour où la Chambre a approuvé une nouvelle convention de stage conclue avec un autre maître de stage" (article 11 du Règlement de stage).

Procédure de demande

Résiliation moyennant un préavis de deux mois signifié à l'autre partie

Le stagiaire ou le maître de stage qui résilie la convention est invité à transmettre copie du courrier de résiliation de la convention aux services de l'Institut ainsi que la preuve de l'envoi du courrier.

Le courrier reprendra la durée du préavis ainsi que sa prise d'effet (préavis de deux mois - article 8 du Règlement de stage).

Un courrier recommandé sera préféré pour cette procédure.

Résiliation de la convention de stage de commun accord

Le formulaire suivant est complété et signé en trois exemplaires par les parties.

Un exemplaire est conservé par le stagiaire, un deuxième exemplaire est conservé par le maître de stage et le troisième exemplaire est transmis aux services de l'Institut.

Résiliation pour un motif fondé apprécié par la Chambre

Les parties seront entendues par la Chambre exécutive après avoir été convoquées.

Effets de la résiliation de la convention de stage

Les éléments transmis aux services de l'Institut seront examinés par la chambre exécutive compétente lors d'une audience (en moyenne deux fois par mois).

Le stage est suspendu d'office par la Chambre exécutive dès la résiliation de la convention de stage. C'est-à-dire dès la fin du préavis de deux mois ou dès la date de résiliation prévue de commun accord par les parties.

Pendant cette période de suspension, le stagiaire n'est plus autorisé à effectuer de prestations et ce jusqu'à l'approbation d'une nouvelle convention de stage par la Chambre exécutive compétente.

Afin d'éviter une suspension de l'exécution du stage, une nouvelle convention de stage peut être présentée à la Chambre exécutive pour approbation avant d'effectuer les démarches de résiliation.

Approbation d'une nouvelle convention de stage

Trois exemplaires originaux de la convention de stage doivent être signés par le stagiaire et le nouveau maître de stage ainsi que transmis aux services de l'Institut. Ceux-ci vérifieront que le maître de stage répond aux conditions prévues par l’AR du 10/04/2015 relatif au règlement de stage.

La nouvelle convention de stage sera soumise à l'examen de la Chambre exécutive compétente pour approbation. Chaque partie recevra un exemplaire de la convention de stage en retour. Le stage reprendra son cours sous la tutelle du nouveau maître de stage.


Dernière mise à jour le 20/10/2015 18:12:35