Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Autres missions
A côté des missions classiques d’un comptable(-fiscaliste) I.P.C.F., il/elle accomplit les tâches suivantes : Syndic d’immeuble La loi du 30 juin 1994 relative à la copropriété forcée des immeubles (actuellement article 577 du Code civil) stipule que, lorsque le syndic n’est pas désigné par le Règlement de copropriété, il est nommé par la première Assemblée générale ou, à défaut, par décision du Juge de paix à la requête d’un copropriétaire.

Outre les compétences qui lui sont conférées par le Règlement de copropriété, le syndic est chargé de convoquer les Assemblées générales, d’exécuter et de faire exécuter les décisions prises lors de celles-ci, d’accomplir tous les actes conservatoires et tous les actes d’administration provisoire, d’administrer les fonds de l’Association, de fournir les relevés des dettes et des dépenses de conservation, de réparation et de réfection. Le syndic est seul responsable de sa gestion et il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l’accord de l’Assemblée générale.

La loi autorise le comptable (-fiscaliste) agréé à exercer la fonction de syndic. De par sa formation et son expérience quotidienne, il est particulièrement apte à exercer cette fonction.

Liquidateur de sociétéEn tant que liquidateur de société, le comptable (-fiscaliste) agréé peut intenter et soutenir toutes actions judiciaires relatives à la société en liquidation, recevoir tous les paiements, donner mainlevée avec ou sans quittance, réaliser toutes les valeurs mobilières, endosser tout effet de commerce, transiger ou compromettre sur toute contestation et aliéner les immeubles s’il le juge nécessaire pour le paiement des dettes de la société.

La formation et l’expérience du comptable (-fiscaliste) agréé le désignent tout particulièrement pour assurer l’exercice de cette fonction.

Administrateur provisoireDans le cadre d’une procédure en faillite (Art.8 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites - MB 28.10.97, err. MB 07.02.01), un "administrateur provisoire" dont le tribunal fixe les pouvoirs, peut être désigné. Il doit satisfaire aux mêmes critères que le commissaire au sursis.

Juge consulaireL’article 205 du Code judiciaire prévoit que, pour pouvoir être nommé juge consulaire, il faut ou bien représenter une organisation sociale (d’employés ou d’employeurs) ou bien être actif dans la vie économique des entreprises. La possibilité de devenir juge consulaire s’étend également aux personnes "ayant une expérience en matière de gestion d’entreprises et de comptabilité".

Pour l’application du présent article, sont notamment considérés comme ayant de l’expérience en matière de gestion d’entreprises et de comptabilité :
1° les réviseurs d’entreprises inscrits sur la liste de l’Institut des reviseurs d’entreprises ;
2° les experts-comptables inscrits sur la liste de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux;
3° les comptables agréés et les comptables-fiscalistes agréés inscrits au tableau de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.

Plus d’informations:
- Conditions pour devenir juge consulaire
- Comment introduire sa candidature ?

Mission de conseil
  • Lors de l’installation comme indépendant ou lors de la création d’une société
  • Lors de l’élaboration du plan financier
  • Lors de l’évaluation d’une entreprise et de ses parts
  • En matière de droit des sociétés
  • En matière fiscale
  • En matière sociale
  • En matière de gestion et en matière d’assistance aux entreprises en difficulté
  • En matière environnementale
  • En matière de mutation et de succession
  • En matière d’obtention de primes, subsides et subventions
    Première consultation L’article 51, § 3 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales stipule que "le Conseil national peut également déterminer les règles selon lesquelles les membres rendent une première consultation gratuite aux entreprises qui la demandent dans le cours de leurs première année d’activité".

    Le 8 juin 2001, le Conseil national de l’IPCF a déterminé les critères de base suivant lesquels une première consultation gratuite peut être effectuée.

    1. La consultation est rendue par les comptables(-fiscalistes) agréés (et pas par les comptables stagiaires)

    2. La première consultation gratuite peut être rendue sous deux formes:

    • un avis verbal informel, sans note d’honoraires,
    • un avis écrit sans note d’honoraires.

      L’avis a en fait pour but de cerner l’environnement comptable, fiscal et juridique de l’activité commerciale envisagée par l’indépendant débutant.

      ATTENTION : On notera que ce premier avis ne peut en rien impliquer la tenue de la comptabilité, la prise en charge des déclarations fiscales (impôts directs ou indirects) de l’indépendant, l’élaboration d’un businessplan et/ou un plan financier pour une société.

      L’élaboration d’un plan financier à titre gratuit par un comptable stagiairesous le contrôle de son maître de stage, pour une société dans le cadre de son premier établissement [article 51, deuxième paragraphe de la loi de 22 avril 1999], ne peut pas être considérée comme une première consultation.

    3 . La demande d’avis doit émaner directement de l’entrepreneur débutant et pas d’un autre intermédiaire.

    4. La demande doit avoir lieu dans le cours de la première année d’activité. On ne vise donc que les personnes qui n’ont jamais été indépendantes.

    En sont donc notamment exclus :
    - l’indépendant qui commence une nouvelle activité supplémentaire ou qui change de domaine d’activités.
    - L’indépendant exerçant préalablement en personne physique qui décide de passer en société.



  • Dernière mise à jour le 12/02/2013 10:54:54