Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Commission consultative

Les responsables de l’I.P.C.F. ont estimé qu’il est utile d’assurer les contacts entre l’I.P.C.F. et les associations professionnelles régionales. Bien qu’il n’existe pas de base légale en la matière, une "Commission consultative des Associations professionnelles" a été créée.

Un espace de rencontre permettant une concertation structurée et permanente entre l’Institut et les comptables (-fiscalistes) agréés des différentes régions du pays, a donc ainsi été institué.

Cette commission a pour objet

  • de recueillir des avis à propos des nombreux problèmes que rencontrent les comptables(-fiscalistes) dans l’exercice de leur profession et de les répercuter vers l’I.P.C.F. Par exemple : tous les aspects de la formation permanente, l’accueil des stagiaires, les problèmes relatifs à la fixation des honoraires, etc...
  • informer les associations professionnelles sur le fonctionnement et les priorités de gestion de l’I.P.C.F.

La participation des associations professionnelles aux travaux de cette commission implique l’adhésion des associations professionnelles concernées aux conditions d’agréation suivantes :

Les conditions d’agréation

  1. La qualité de "comptable (-fiscaliste) agréé" ou de "comptable stagiaire(-fiscaliste)" doit suffire pour être accepté comme membre de l’Association, sans qu’aucune autre condition ne soit imposée. L’association doit en outre compter 50 comptables ou comptables-fiscalistes agréés par mi ses membres. Dans ce texte, la notion de "membre" comprend la somme des membres effectifs et adhérents.
  2. Les associations doivent organiser chaque année suffisamment de séminaires qui concernent des sujets qui intéressent les comptables, tels que la pratique comptable, le droit comptable, la fiscalité, le droit des sociétés, le droit social, ...
  3. Tous ces séminaires doivent être accessibles à des conditions pécuniaires raisonnables. Leur objectif est de contribuer à la formation des comptables et non de réaliser des bénéfices au profit de l’association. La cotisation annuelle de membre ainsi que le prix par séminaire/cycle de séminaires sont joints à la demande.
  4. L’agréation de l’association n’est prise en considération que si l’organe de gestion se compose d’au moins un comptable ou comptable-fiscaliste agréé. L’affiliation de l’association garantit en outre une représentativité minimale au sein de la sphère professionnelle des titulaires de professions économiques. Il sera notamment veillé à ce que les membres ne soient pas exclusivement ou principalement liés à un ou plusieurs bureaux ou sociétés.
  5. La demande d’agréation doit être accompagnée d’une version coordonnée des statuts et du règlement d’ordre intérieur de l’association professionnelle ainsi que des pièces justificatives prouvant qu’il a été satisfait aux conditions d’agréation requises.
  6. Chaque association peut désigner un délégué (et un remplaçant) auprès de cette commission après l’agréation définitive. Le délégué doit être membre de l’I.P.C.F. (comptable ou comptable-fiscaliste) et ne peut exercer aucun mandat effectif au sein d’un des organes de l’Institut : Conseil National, Chambre exécutive ou Chambre d’appel.
  7. Le Conseil National décide de l’agréation ou non de l’association professionnelle. Il a un pouvoir d’appréciation par rapport aux critères énumérés au point 4 (s’il n’a pas été satisfait à ces derniers) et s’il existe des circonstances géographiques spécifiques qui le justifient (par exemple : une association professionnelles au sein de la communauté germanophone).

    Une décision négative doit toujours être motivée et ne peut être prise qu’après avoir entendu l’association professionnelle considérée.

    Le Conseil National peut également retirer l’agréation moyennant une décision motivée et après avoir entendu l’association concernée.


Dernière mise à jour le 31/01/2013 12:52:13