Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Directives et décisions

Dans le cadre de ses missions légales, le Conseil National peut prendre un ensemble de décisions de portée générale pour les comptables (-fiscalistes) agréés et pour tous les comptables (-fiscalistes) stagiaires.

1. Les directives générales du Conseil National

2. Les décisions du Conseil National concernant la formation permanente dans le cadre de la directive générale

  • 2017 - Décision du 28 oktober 2016 relative à la fixation des heures de formation permanente pour l’année 2017 à 40 heures (32 + 8 heures).
  • 2016 - Décision du 30 oktober 2015 relative à la fixation des heures de formation permanente pour l’année 2016 à 40 heures (32 + 8 heures).
  • 2015 - Décision du 28 novembre 2014 relative à la fixation des heures de formation permanente pour l’année 2015 à 40 heures (32 + 8 heures) avec au moins un séminaire obligatoirement suivi concernant l'organisation d'un cabinet comptable ainsi qu'un séminaire sur l'E-invoicing/E facturation pour un total de 6 heures (pour les deux séminaires ensemble) à étaler sur la période 2014-2015 pour autant qu'aucun séminaire en la matière n'ait été suivi en 2013;
  • 2014 - Décision du 22 novembre 2013 relative à la fixation des heures de formation permanente pour l’année 2014 à 40 heures (32 + 8 heures) avec au moins un séminaire obligatoirement suivi concernant l'organisation d'un cabinet comptable ainsi qu'un séminaire sur l'E-invoicing/E facturation pour un total de 6 heures (pour les deux séminaires ensemble) à étaler sur la période 2014-2015 pour autant qu'aucun séminaire en la matière n'ait été suivi en 2013;
  • 2013 - Décision du 26 octobre 2012 relative à la fixation des heures de formation permanente pour l’année 2013 à 40 heures (32 + 8 heures).

3. Les décisions du Conseil National concernant les cotisations annuelles obligatoires 2017
  • Cotisation 2017 - Décision du 28 octobre 2016 relative à la fixation de la cotisation annuelle en 2017, approuvé par le Ministre de tutelle : 395,00 EUR ;
  • La contribution destinée à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) dans le cadre de la loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux s’élève à x EUR;
  • Information supplémentaire concernant la cotisation pour les nouveaux membres, après régularisation d’un exercice illégal et arrêt de l’activité professionnelle pendant l’année en cours.
  • La cotisation est augmentée de 75,00 EUR dans le cas de paiement tardif (après échéance).
  • La participation aux frais de stage pour les stagiaires s’élève à 160,00 EUR;
  • Les comptables(-fiscalistes) stagiaires qui recommencent un stage (après premier stage) ou qui sont inscrits sur la liste des stagiaires après avoir été dépistés pour exercice illégal de la profession, paient une cotisation normale tout comme les membres agréés (article 10 § 3 du Règlement d'ordre intérieur) : 395,00 EUR
  • Les frais de dossier pour les nouveaux stagiaires s’élèvent à 150,00 EUR;
  • La cotisation annuelle par personne morale / société de comptabilité agréée : 190,00 EUR ;
  • Les frais de dossier pour l’agréation d’une personne morale / société de comptabilité : 150,00 EUR;
  • La prime pour la police collective de l’Assurance responsabilité civile professionnelle + méditation pour membres externes: 385,00 EUR (voir Extranet).
2016
  • Cotisation 2016 - Décision du 30 octobre 2015 relative à la fixation de la cotisation annuelle en 2016, approuvé par le Ministre de tutelle : 395,00 EUR ;
  • La contribution destinée à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) dans le cadre de la loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux s’élève à 16,39 EUR;
  • Information supplémentaire concernant la cotisation pour les nouveaux membres, après régularisation d’un exercice illégal et arrêt de l’activité professionnelle pendant l’année en cours.
  • La cotisation est augmentée de 75,00 EUR dans le cas de paiement tardif (après échéance).
  • La participation aux frais de stage pour les stagiaires s’élève à 125,00 EUR;
  • Les comptables(-fiscalistes) stagiaires qui recommencent un stage (après premier stage) ou qui sont inscrits sur la liste des stagiaires après avoir été dépistés pour exercice illégal de la profession, paient une cotisation normale tout comme les membres agréés (article 10 § 3 du Règlement d'ordre intérieur) : 395,00 EUR
  • Les frais de dossier pour les nouveaux stagiaires s’élèvent à 150,00 EUR;
  • La cotisation annuelle par personne morale / société de comptabilité agréée : 190,00 EUR ;
  • Les frais de dossier pour l’agréation d’une personne morale / société de comptabilité : 150,00 EUR;
  • La prime pour la police collective de l’Assurance responsabilité civile professionnelle + méditation pour membres externes: 310,00 EUR (voir Extranet).
2015
  • Cotisation 2015 - Décision du 28 novembre 2014 relative à la fixation de la cotisation annuelle en 2015, approuvé par le Ministre de tutelle le 10 décembre 2014 : 390,00 EUR ;
  • La contribution destinée à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) dans le cadre de la loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux s’élève à 16,11 EUR;
  • Information supplémentaire concernant la cotisation pour les nouveaux membres, après régularisation d’un exercice illégal et arrêt de l’activité professionnelle pendant l’année en cours.
  • La cotisation est augmentée de 75,00 EUR dans le cas de paiement tardif (après échéance).
  • La participation aux frais de stage pour les stagiaires s’élève à 100,00 EUR;
  • Les frais de dossier pour les nouveaux stagiaires s’élèvent à 150,00 EUR;
  • La cotisation annuelle par personne morale / société de comptabilité agréée : 185,00 EUR ;
  • Les frais de dossier pour l’agréation d’une personne morale / société de comptabilité : 150,00 EUR;
  • La prime pour la police collective de l’Assurance responsabilité civile professionnelle + méditation pour membres externes: 308,00 EUR (voir Extranet).
2014
  • Cotisation 2014 - Décision du 30 octobre 2013 relative à la fixation de la cotisation annuelle en 2014, approuvé par la Ministre de tutelle le 7 novembre 2013: 380,00 EUR ;
  • La contribution destinée à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) dans le cadre de la loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux s’élève à x EUR;
  • Information supplémentaire concernant la cotisation pour les nouveaux membres, après régularisation d’un exercice illégal et arrêt de l’activité professionnelle pendant l’année en cours.
  • La cotisation est augmentée de 75,00 EUR dans le cas de paiement tardif (après échéance).
  • La participation aux frais de stage pour les stagiaires s’élève à 88,00 EUR;
  • Les frais de dossier pour les nouveaux stagiaires s’élèvent à 150,00 EUR;
  • La cotisation annuelle par personne morale / société de comptabilité agréée : 180,00 EUR ;
  • Les frais de dossier pour l’agréation d’une personne morale / société de comptabilité : 150,00 EUR;
  • La prime pour la police collective de l’Assurance responsabilité civile professionnelle : 231,00 EUR (voir Extranet).
2013
  • Cotisation 2013 - Décision du 26 octobre 2012 relative à la fixation de la cotisation annuelle en 2012, approuvé par la Ministre de tutelle le 6 décembre 2012 : 375,00 EUR ;
  • La contribution destinée à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) dans le cadre de la loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux s’élève à 16,04 EUR;
  • Information supplémentaire concernant la cotisation pour les nouveaux membres, après régularisation d’un exercice illégal et arrêt de l’activité professionnelle pendant l’année en cours.
  • La cotisation est augmentée de 75,00 EUR dans le cas de paiement tardif (après échéance).
  • La participation aux frais de stage pour les stagiaires s’élève à 86,00 EUR;
  • Les frais de dossier pour les nouveaux stagiaires s’élèvent à 125,00 EUR;
  • La cotisation annuelle par personne morale / société de comptabilité agréée : 175,00 EUR ;
  • Les frais de dossier pour l’agréation d’une personne morale / société de comptabilité : 150,00 EUR;
  • La prime pour la police collective de l’Assurance responsabilité civile professionnelle : 214,00 EUR (voir Extranet).

Dernière mise à jour le 02/12/2016 17:57:28
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