Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Obligation de déclaration

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espècestranspose, dans le droit belge, la directive européenne 2015/849 /UE, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Cette loi prévoit une série de mesures préventives (cfr Pacioli 2018, n°457)et instaure une obligation de déclaration de de soupçons à une autorité créée à cet effet, la Cellule de traitement des informations financières (C.T.I.F.)

Obligation d’informer la C.T.I.F.

En vertu de l’article 47 de la loi, lorsqu’un comptable(-fiscaliste) externe, dans l’exercice de sa profession, constate des faits qu’il sait être liés au blanchiment ou qui sont susceptibles de constituer la preuve d’un blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, il en informe immédiatement la C.T.I.F.

Procédure à suivre pour informer la C.T.I.F.

Afin de faciliter le respect de leurs obligations, les déclarants, comme les comptables et comptables-fiscalistes, trouveront sur le site web du CTIF des lignes directrices destinées aux organismes et personnes visés par la loi du 18 septembre 2017. Dans cettes lignes directrices on trouvent aussi un modèle de déclaration. Sans être formellement obligatoire, l’usage de ce formulaire est vivement recommandé, étant entendu que pour les renseignements dont le déclarant ne dispose pas, il suffit de faire figurer la mention “non disponible”.

Les déclarations se font par écrit à l’adresse suivante:

Cellule de Traitement des Informations Financières
Avenue de la Toison d’Or 55, Bte 1
1060 Bruxelles
Téléphone: 02/533 72 11
Télécopie: 02/533 72 00
E-mail:
info@ctif-cfi.be
URL:
www.ctif-cfi.be


Dernière mise à jour le 15/03/2018 16:21:02
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